CRIV 55 COM 091 35 21/01/2020 remarques est actuellement examinée en concertation avec les Régions et les Communautés. Le nouveau modèle contient un certain nombre d'améliorations par rapport à l'ancien modèle de texte. Les principales améliorations sont les suivantes: un renforcement des clauses relatives au développement durable et notamment concernant les normes sociales et environnementales; un renforcement du droit des États à adopter des lois et en particulier à élever le niveau de protection sociale et environnementale. Citons aussi l'inclusion des règles de transparence de la CNUDCI (la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) avec, entre autres, la publicité des procédures d'arbitrage; des garanties pour l'indépendance des juges et des médiateurs; la création d'un mécanisme de consultation qui permet pour la première fois que la société civile soit impliquée dans le suivi et l'exécution des décisions; une clause de limitation dans le temps qui remplace automatiquement le mécanisme de réglementation des différends par la Cour multilatérale d'investissement une fois que celle-ci sera créée, et un meilleur accès pour les PME. een versterking van de clausules inzake duurzame ontwikkeling, het recht van de staten om wetten aan te nemen en met name om het niveau van de sociale en de milieubescherming te verhogen, de opname van de transparantieregels van de Commissie van de Verenigde Naties voor het Internationaal Handelsrecht (UNCITRAL), waarborgen voor de onafhankelijkheid van de rechters en de bemiddelaars, de invoering van een consultatiemechanisme om het maatschappelijk middenveld te betrekken, de vervanging van het mechanisme voor geschillenbeslechting door het Multilateraal Investeringshof. Le modèle de texte a été partagé le 28 mars 2019 avec la Chambre des représentants et est accessible au public. De tekst is openbaar. 12.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. 12.03 Malik Ben Achour (PS): Een Spaanse rechter geeft toe dat hij er met zijn verstand niet bij kan dat sommige soevereine staten hebben ingestemd met het principe van arbitrage over investeringen. Men moet zich bewust zijn van de aanvallen tegen de democratie die via die arbitragemechanismen mogelijk worden om zich ertegen te kunnen beschermen. Je n'irai pas beaucoup plus loin, sinon pour rappeler qu'un pays comme l'Équateur s'est déjà vu infliger 14 milliards de dollars d'amende – soit, 41 % du budget de l'État. Je voudrais citer un juge espagnol spécialisé dans ce type d'arbitrage: "Il m'arrive de me réveiller la nuit en y pensant. Je ne comprends toujours pas comment des États souverains ont pu accepter le principe même d'un arbitrage en matière d'investissement. Trois personnes privées sont investies du pouvoir d'examiner, sans la moindre restriction ni procédure d'appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les règlements qui émanent du Parlement". C'est pourquoi nous devons prendre conscience des attaques contre la démocratie qui sont causées par un tel mécanisme et nous en prémunir à l'avenir. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 13 Questions jointes de - Malik Ben Achour à Didier Reynders (VPM Affaires étrangères et européennes et Défense) sur "Le respect des droits de l’homme en Égypte" (55001924C) - Simon Moutquin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La réaction de la Belgique face à la répression en Égypte" (55002362C) 13 Samengevoegde vragen van - Malik Ben Achour aan Didier Reynders (VEM Buitenlandse en Europese Zaken en Defensie) over "De eerbiediging van de mensenrechten in Egypte" (55001924C) - Simon Moutquin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De Belgische reactie op de repressie in Egypte" (55002362C) 13.01 Malik Ben Achour (PS): Amnesty International a publié, le mercredi 27 novembre, un rapport accablant sur le travail du bureau du procureur général de la Sûreté en Égypte. D’après l’ONG, ce service spécial du parquet général chargé des enquêtes sur les CHAMBRE-2E SESSION DE LA 55E LEGISLATURE 2019 2020 13.01 Malik Ben Achour (PS): Volgens een verslag van Amnesty International over het bureau van de procureur-generaal van de KAMER-2E ZITTING VAN DE 55E ZITTINGSPERIODE