A SSEMBLÉE NATIONALE
27 JANVIER 2026
lesquelles les pouvoirs publics ont fondé leurs recommandations, particulièrement celles qui permettent d’établir
que l’eau contaminée par les PFAS peut continuer à être utilisée pour la cuisson des aliments sans risques à long
terme pour la santé humaine.
Professions de santé
Capacités et formation filière infirmière
12495. − 27 janvier 2026. − M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des
familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les capacités de formation dans les métiers du soin et
plus particulièrement dans la filière infirmière, dans le contexte du projet de loi de finances pour 2026. Les travaux
récents de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques mettent en lumière
l’importance d’un nombre accru d’infirmiers diplômés chaque année pour répondre aux besoins croissants de
santé de la population. De même, les analyses prospectives montrent l’ampleur des besoins en personnels soignants
à moyen terme. Parallèlement, les formations sanitaires continuent de susciter un fort intérêt des jeunes, comme
en témoignent les choix d’orientation sur Parcoursup et plus particulièrement pour la filière infirmière. Dans ce
contexte, plusieurs acteurs du secteur ont exprimé des inquiétudes quant à une possible réduction des capacités
d’accueil dans certaines régions pour la rentrée 2026, qui pourrait, à court et moyen terme, accentuer les tensions
de recrutement, fragiliser les équipes soignantes et creuser les inégalités territoriales d’accès aux soins. Si des
démarches ont été engagées pour sécuriser le financement des formations sanitaires auprès des collectivités
régionales, la question de la visibilité et de la stabilité des moyens alloués à ces formations demeure déterminante
pour permettre une programmation cohérente avec les besoins du système de santé. Dès lors, M. le député
souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend privilégier pour préserver, à court terme, les
capacités de formation initiale en soins infirmiers, sécuriser leurs financements dans la durée et engager une
réflexion prospective sur l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins futurs en santé sur l’ensemble du
territoire.
4. Questions écrites
Professions de santé
Encadrement de la profession d’ostéopathe
12496. − 27 janvier 2026. − M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées sur l’encadrement de la profession d’ostéopathe. Plusieurs
organisations professionnelles ont été reçues par le ministère de la santé afin d’évoquer l’avenir de la profession
d’ostéopathe, mais ces échanges n’ont, à ce stade, pas fait apparaître de perspectives d’évolution du cadre existant.
Elles soulignent par ailleurs la nécessité de renforcer la régulation de l’ostéopathie, tant en matière de formation
initiale et continue que de sécurisation des pratiques et des parcours de soins des patients. Ces préoccupations
rejoignent les constats formulés par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, qui appelle à des
évolutions afin de mieux encadrer la profession et prévenir certaines dérives. Dans ce contexte, il lui demande si le
Gouvernement envisage de donner suite aux recommandations de ce rapport et d’engager une réflexion sur
l’évolution du cadre réglementaire applicable à l’ostéopathie, dans un objectif de protection des patients, de qualité
des soins et de sécurité pour les professionnels.
Professions de santé
Inégalités d’accès aux aides financières dans les formations médicales
12497. − 27 janvier 2026. − M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et
des personnes handicapées sur les inégalités d’accès aux aides financières entre les étudiants et les élèves des
formations médicales et paramédicales selon leur statut. M. le député constate que les étudiants inscrits dans des
formations relevant du statut universitaire peuvent bénéficier de diverses aides financières, notamment les bourses
sur critères sociaux, les aides au logement et d’autres dispositifs nationaux ou territoriaux, tandis que les élèves
suivant des formations professionnalisantes ou sous statut scolaire, conduisant pourtant aux mêmes diplômes et
aux mêmes métiers, ne disposent d’aucun dispositif d’aide équivalent. À titre d’exemple, deux futurs infirmiers
peuvent se voir appliquer des régimes d’aides radicalement différents selon qu’ils relèvent d’un cursus universitaire
ou d’une formation sous statut scolaire, alors même qu’ils suivent des enseignements comparables, effectuent les
mêmes stages et qu’ils sont appelés à exercer les mêmes missions au sein des établissements de santé. Cette
différence de traitement apparaît d’autant plus injustifiée que ces formations préparent à l’exercice des mêmes
missions au sein des établissements de santé, avec des responsabilités, des compétences et des exigences identiques.
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