A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c’est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement envisage d’autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées. 4. Questions écrites Personnes handicapées Mise en place d’un dispositif national unifié de transport sanitaire adapté 12474. − 27 janvier 2026. − Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’absence d’un dispositif national structuré et homogène pour le transport sanitaire des personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant électrique. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés majeures pour accéder aux soins médicaux en raison de l’absence de solutions de transport adaptées à leur situation. Dans plusieurs territoires, aucune société d’ambulance ni aucun taxi conventionné ne dispose de véhicules permettant d’accueillir des patients en fauteuil roulant électrique ou manuel sans qu’ils aient à quitter leur fauteuil, ce qui rend l’accès aux soins particulièrement complexe, voire impossible. Pour ces patients, l’usage du fauteuil roulant électrique est non seulement un moyen de déplacement, mais aussi un élément essentiel de sécurité et d’autonomie. Le fauteuil roulant électrique, du fait de son poids et de sa stabilité, permet des transferts plus sûrs vers des équipements médicaux et rend possible, dans certains cas, l’usage autonome des toilettes lors des consultations, préservant ainsi la dignité et l’intimité des personnes concernées. À l’inverse, les fauteuils manuels, plus légers, peuvent s’avérer dangereux lors des transferts. De plus, pour les personnes atteintes de pathologies neuromusculaires, de douleurs chroniques, ou présentant des limitations motrices sévères, le fauteuil roulant électrique est souvent la seule possibilité de déplacement autonome, en l’absence d’un accompagnant. Dans certains départements, des solutions ont été mises en place avec succès : véhicules sanitaires légers accessibles, rampes dépliables, remorques adaptées, taxis conventionnés équipés. Mais cette hétérogénéité territoriale crée une inégalité flagrante entre les citoyens. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d’un dispositif national unifié et contraignant de transport sanitaire et de taxis conventionnés adaptés aux fauteuils roulants électriques et manuels, afin de garantir sur l’ensemble du territoire un accès équitable et digne aux soins pour les personnes en situation de handicap. Personnes handicapées Pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap 12476. − 27 janvier 2026. − M. Michel Criaud appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap. Une personne active touchant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans quel que soit son taux d’incapacité. Cependant, l’attribution de l’AAH aux retraités diffère en fonction de ce taux d’incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l’AAH pendant leur retraite. Cela implique que les personnes handicapées avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent leur AAH dès le début de leur retraite. Elles se retrouvent alors avec une perte conséquente de revenu, ne pouvant compter que sur leurs retraites qui sont pour la plupart très modestes. En effet, même si les personnes en situation de handicap ont un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, elles sont inaptes à de nombreuses voire à toutes les professions. Ainsi, leurs carrières professionnelles sont courtes, tranchées, parfois inexistantes. Avec la perte de l’AAH, du jour au lendemain, certains touchent une retraite avoisinant les 350 euros. Ce revenu ne permet pas de prétendre à une vie décente. Certes, pour compléter leurs pensions, les retraités pourraient avoir recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais cette allocation doit être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d’argent supérieure à 39 000 euros. L’ASPA représente donc une charge et non une aide fournie aux personnes dans le besoin. Au cours de leur vie, les personnes en situation de handicap souffrent de la charge financière qu’ils peuvent représenter pour leurs familles et leurs proches et ne souhaitent pas en créer davantage après leur décès, c’est pourquoi nombre d’entre eux ne font pas de demandes pour l’ASPA. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour corriger cette inégalité de traitement et mettre fin à cette injustice sociale. 578