A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 permis. Si ces véhicules offrent une alternative de mobilité aux jeunes, notamment au sein des départements ruraux, leur présence croissante sur les routes soulève des préoccupations en matière de sécurité routière, notamment en raison de leur faible protection en cas d’accident et du manque d’expérience de leurs conducteurs. De nombreux témoignages de terrain signalent que de nombreux jeunes, sans véritable formation de conduite préalable, partagent la route avec des voitures circulant à plus grande vitesse, pouvant créer des situations accidentogènes. Ces situations sont également accentuées par le fait que ces véhicules sont aujourd’hui peu équipés pour protéger les passagers en cas d’accident. De plus, elles seraient responsables de plus de 2 500 accidents entre 2019 et 2023, dont 107 accidents mortels. Dans ce cadre, il conviendrait d’opérer une véritable réflexion pour la sécurité des usagers, notamment un cadre renforcé des conditions d’accès à ces véhicules. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer l’usage de ces véhicules et renforcer la sensibilisation des jeunes conducteurs aux risques routiers et s’il envisage notamment une évolution de la réglementation concernant leur conduite, leur formation ou leur circulation afin de garantir une meilleure sécurité pour tous les usagers de la route. Il lui demande également où en est le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à l’organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et second niveau qui devait faire l’objet d’une concertation interservices par la direction générale de l’enseignement scolaire (DEGESCO) du ministère de l’éducation nationale et qui devait être mis en place à la rentrée scolaire 2025. JUSTICE Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes Nos 6567 Mme Virginie Duby-Muller ; 7385 Mme Géraldine Grangier ; 8049 Mme Sophie Blanc ; 8568 Aurélien Dutremble ; 9952 Michel Guiniot ; 10247 Mme Anne-Cécile Violland. 4. Questions écrites Justice Coordination entre le Pnaco et les juridictions régionales 12447. − 27 janvier 2026. − M. Sylvain Berrios attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’articulation entre le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui luttent déjà contre la criminalité organisée. Le Pnaco, né en application de la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, répond à une volonté d’efficacité dans la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée. En effet, les violences liées aux narcotrafics constituent aujourd’hui un enjeu majeur de sécurité et de cohésion sociale en France. Toujours plus élevé, le nombre de morts est de 49 personnes en 2023. Ce nouveau parquet spécialisé doit donc renforcer la réponse judiciaire face au narcotrafic et aux réseaux criminels les plus structurés, en centralisant les affaires les plus complexes. Cependant, les JIRS, déjà à la charge d’affaires délicates liées au trafic de stupéfiants et à la délinquance financière, peuvent se voir à termes privées d’affaires graves au profit du Pnaco et ainsi être dévitalisées de leurs prérogatives. En effet, bien que les JIRS obtiennent des résultats probants depuis vingt-ans, le Pnaco dispose désormais d’une compétence prioritaire sur ces juridictions nationales, ce qui peut à moyen terme altérer l’efficacité des magistrats au sein des JIRS et brouiller le maillage judiciaire. Il lui demande donc comment le Pnaco va se coordonner avec les juridictions régionales qui luttent déjà conte la criminalité organisée afin qu’aucune des instances ne soient dévitalisées et qu’elles conservent leurs compétences et un r��le dans le système judiciaire. Justice Faute de juger, on libère : la justice met en danger les Français 12448. − 27 janvier 2026. − M. Aurélien Dutremble appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulièrement préoccupante révélée par la presse nationale le 16 janvier 2026. Dixneuf personnes mises en examen pour des faits criminels graves vont être libérées en 2026 faute de pouvoir être jugées dans les délais légaux de détention provisoire, en raison de l’engorgement des juridictions pénales et du manque de moyens de la justice. Cette situation illustre de manière alarmante l’effondrement du service public de la justice, incapable aujourd’hui d’assurer sa mission première : juger dans des délais raisonnables et protéger efficacement les citoyens. Elle pose surtout un problème majeur de sécurité publique et de respect dû aux victimes, 562