1. Questions orales A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 historiquement sur les forces de sécurité d’État. Mais la sécurité du quotidien s’appuie aussi, de plus en plus, sur l’action des polices municipales, sous l’autorité des maires, qui sont en première ligne pour la tranquillité publique. Dès lors, M. le député souhaiterait interroger M. le ministre sur trois points. D’abord, quel bilan tire-t-il aujourd’hui de la coopération opérationnelle franco-belge dans les territoires frontaliers comme celui-ci ? Quels sont les résultats concrets en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, de coordination des patrouilles, de partage d’informations, et en quoi cela améliore-t-il la sécurité réellement ressentie par les habitants de communes comme Tourcoing, Halluin ou Neuville-en-Ferrain ? Ensuite, quels sont les principaux axes de progrès à poursuivre, notamment pour renforcer la réactivité opérationnelle, la présence sur le terrain, la sécurisation des transports, des zones commerciales et des quartiers résidentiels et l’anticipation des phénomènes de délinquance mobile ? Enfin, comment mieux associer les polices municipales à cette coopération transfrontalière ? Alors que leurs effectifs, leurs compétences et leurs moyens se sont fortement développés en France, comment peuvent-elles être davantage intégrées, en articulation avec la police nationale et les autorités belges, dans une logique de continuum de sécurité, au service des habitants et sous l’autorité des maires ? En somme, il lui demande quel bilan il dresse aujourd’hui et quelles perspectives concrètes il ouvre pour renforcer encore une coopération franco-belge pleinement perceptible dans la sécurité du quotidien des citoyens, notamment dans ces communes frontalières du Nord. Santé 1re année de PASS à Bourges 561. − 27 janvier 2026. − M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d’implantation des formations de santé en région Centre-Val de Loire et plus précisément sur l’ouverture d’un site de première année de médecine (PASS) à Bourges. Engagé depuis 2017 pour améliorer l’accès aux soins dans le Cher, M. le député rappelle que la création de la Faculté de médecine d’Orléans en 2022 découlait des conclusions du rapport de l’IGAS et de l’IGESR intitulé « Développement de la formation médicale en Centre-Val de Loire ». Ce rapport stipule explicitement que la formation PASS étant « entièrement comodale », il était envisageable que des places soient proposées dès 2023 sur d’autres sites, « et en priorité à Bourges ». Cette orientation est d’ailleurs jugée « stratégique » par le doyen de la Faculté de médecine de Tours. Cette décision de découle d’une évidence : le département du Cher est l’un des plus impactés par les difficultés d’accès aux soins créées par les politiques publiques menées pendant des décennies, numerus clausus en tête du début des années 1970 à la fin des années 2010, qui ont conduit à cette situation de pénurie critique. À ce jour et malgré l’urgence, aucune décision n’a été prise pour Bourges. Une autre commune de la région pourrait en revanche se voir dotée malgré sa proximité avec Orléans. L’État se soit d’honorer ses engagements, de tenir compte de l’intérêt général de l’organisation des formations en santé et les besoins d’aménagement du territoire dans le département du Cher. Il ne doit en revanche pas prêter main forte à des décisions incohérentes. En conséquence, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement quant au respect de la priorité accordée à la ville de Bourges pour cette première année de médecin complète ; il souhaite qu’une réunion de travail soit organisée sans délai sur ce sujet. Transports par eau Sécurité en mer 562. − 27 janvier 2026. − Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’urgence d’élargir au domaine maritime les dispositifs existants de lutte contre la violence routière. Le 10 juin 2025, elle a interrogé son prédécesseur par question écrite sur ce sujet. À ce jour, cette question est restée sans réponse, alors même qu’elle fait suite à des démarches engagées dès 2020 et à une question du même ordre adressée en 2021. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s’est produit à proximité du club de voile d’Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu’il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L’enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Au-delà de la douleur indicible de la famille de Benjamin, cette tragédie révèle une nouvelle fois une faille majeure du droit français : en 2025, il n’existe toujours pas de cadre légal clair permettant à la gendarmerie maritime et nautique de procéder à des dépistages de stupéfiants, tant auprès des professionnels de la mer que des plaisanciers. Mme la députée était déjà intervenue auprès du ministère de l’intérieur le 28 juillet 2020 sur cette question. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait explicitement l’existence d’un vide juridique. Il était alors indiqué que le code des transports 490