A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 porte une atteinte profonde à la sécurité des habitants, à la crédibilité de l’action publique et à l’autorité de la République dans des territoires déjà fragilisés et en grande partie délaissés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes, rapides et fermes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme immédiat à la circulation et à l’usage d’armes lourdes dans les zones urbaines du Gard et ailleurs en France ; faire cesser ces démonstrations publiques de trafic de stupéfiants et les mises en scène visant à banaliser les crimes et délits ; renforcer durablement la présence et l’action des forces de sécurité intérieure à Alès et dans l’ensemble du département ; et empêcher l’implantation durable de réseaux criminels cherchant à s’installer dans les villes secondaires et à se développer toujours plus en profondeur dans les territoires. Sécurité des biens et des personnes Reconnaissance pour les gardes champêtres de la présomption d’innocence 4. Questions écrites 12516. − 27 janvier 2026. − M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Si ce texte prévoit explicitement une présomption de légitime défense pour les agents de la police nationale, de la police municipale ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu’ils font usage de leur arme dans les conditions prévues aux articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, il apparaît qu’il omet, une nouvelle fois, de prendre en compte la situation des gardes champêtres. Or ils constituent un cadre d’emplois de policiers placés sous l’autorité des maires, exerçant au sein des collectivités territoriales. À ce titre, ils participent pleinement aux missions de police administrative et judiciaire de proximité. En outre, l’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions définies aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du même code, ce qui implique qu’ils peuvent être amenés, dans l’exercice de leurs fonctions, à faire usage de leur arme en état de légitime défense. Dans un contexte de tensions accrues et de risques croissants pour l’ensemble des forces de sécurité, il apparaît essentiel que les gardes champêtres bénéficient d’une protection juridique équivalente à tous les policiers exerçant des missions comparables, sans distinction injustifiée de statut. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître explicitement les gardes champêtres comme bénéficiaires de la présomption de légitime défense et quelles mesures il envisage pour garantir une protection juridique pleine et entière à ces agents lorsqu’ils sont amenés à faire usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Sécurité des biens et des personnes Réglementation relative à la sécurité des navires de surveillance des plages 12517. − 27 janvier 2026. − M. Joël Bruneau attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation relative à la sécurité des navires. En effet, depuis l’arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, la catégorisation de ceux-ci a évolué. Ainsi, la division 236 qui définissait une règlementation allégée pour les bateaux de surveillance des places a été supprimée. Ils ont alors intégré la division 222 comprenant les navires de charge type fret, sans aménagement spécifique. Pour les EPCI littoraux, cette nouvelle réglementation entraîne des contraintes supplémentaires et pose de réelles difficultés dans l’organisation de la mission de surveillance des plages. De fait, certains EPCI ayant fait l’acquisition de bateaux semi-rigides 3,2 m qui fonctionnaient alors en période estivale avec un équipage composé de 2 agents SNSM saisonniers pour assurer une surveillance dans la zone des 300 m doivent revoir leur organisation. Il est désormais nécessaire, pour assurer la sécurité de l’équipage, que soit présent à bord un médecin ou un capitaine responsable des soins ayant reçu une formation à renouveler tous les cinq ans pour pouvoir pratiquer des gestes médicaux chirurgicaux et délivrer des médicaments sur ordonnance. Pour de petits navires de surveillance des plages intervenant dans la bande des 300 m à proximité directe des postes de secours, cette nouvelle règlementation paraît inadaptée et disproportionnée. Il souhaite savoir si une dérogation pourrait être accordée pour ces bateaux légers afin de réduire la charge pesant sur les collectivités. Sécurité routière Utilisation des voitures sans permis. 12518. − 27 janvier 2026. − M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des véhicules sans permis accessibles dès l’âge de 14 ans. En effet, avec l’abaissement de l’âge légal de la conduite à 14 ans, avec le permis « apprenti motocycliste » – anciennement brevet de sécurité routière (BSR) – en vigueur depuis le 1er mars 2019, de très nombreux jeunes ont accès à des véhicules comme la Citroën Ami ou les voiturettes sans 561