A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 et créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et la sécurité routière : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, risques d’utilisation à des fins criminelles ou de fraude à l’assurance, remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes et perte de confiance dans le marché de l’occasion. Si le SIV est en cours de refonte avec le projet SIV 2, son déploiement complet n’est prévu qu’entre 2026 et 2028, laissant aujourd’hui les professionnels et les consommateurs exposés. Ainsi, en complément du travail déjà engagé pour répondre à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles mesures d’accompagnement complémentaires le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les professionnels habilités et garantir la sécurité juridique et matérielle des certificats d’immatriculation. 4. Questions écrites Automobiles Gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV) 12384. − 27 janvier 2026. − M. Stéphane Rambaud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les nombreuses usurpations d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l’automobile que pour les automobilistes. En effet, véritable pilier des immatriculations en France, le fonctionnement du SIV repose sur l’intervention de professionnels habilités, agissant pour le compte de l’État auprès des usagers. Depuis plusieurs mois, on constate une recrudescence d’attaques informatiques ciblées contre les accès SIV des professionnels, fondées sur des techniques d’hameçonnage sophistiquées et sur l’usurpation d’identités administratives. Ces attaques permettent à des tiers malveillants d’accéder au SIV et d’y réaliser des immatriculations frauduleuses. Ces faits révèlent les insuffisances manifestes dans la sécurisation du téléservice, insuffisances qui ne peuvent être imputées aux professionnels habilités, mais relèvent de la conception, de l’architecture et de la gouvernance d’un système obsolète datant de 2009. Une fois l’habilitation usurpée, des milliers de certificats d’immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent les graves lacunes de sécurisation du téléservice. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de mieux sécuriser l’accès au SIV et s’il entend sécuriser juridiquement les certificats d’immatriculation émis afin de protéger les professionnels et les automobilistes de bonne foi. Automobiles Usurpations d’habilitation au SIV 12386. − 27 janvier 2026. − Mme Véronique Besse attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence d’usurpations d’habilitations d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) visant les professionnels de l’automobile. Depuis plusieurs semaines, de nombreux garagistes habilités sont victimes de campagnes d’hameçonnage de plus en plus sophistiquées, conduisant à l’utilisation frauduleuse de leurs identifiants SIV pour réaliser, en quelques heures, des centaines d’opérations d’immatriculation. En Vendée notamment, plusieurs entreprises ont subi des préjudices financiers très importants, parfois supérieurs à 200 000 euros, correspondant au paiement indu de taxes d’immatriculation appelées par les services fiscaux. Ces fraudes interviennent dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la mise en conformité des habilitations engagée par les préfectures à la suite de l’arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l’arrêté du 9 février 2009, rendant plus difficile pour les professionnels la distinction entre sollicitations l��gitimes et tentatives frauduleuses. Cette situation interroge les dispositifs techniques de contrôle actuellement en place au sein du SIV. En effet, des volumes d’immatriculations manifestement aberrants au regard de l’activité habituelle des entreprises concernées semblent pouvoir être réalisés sans détection ni blocage automatiques immédiats, exposant les professionnels à des conséquences financières et administratives majeures. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2. Elle lui demande également si des mécanismes d’alerte et de suspension automatique des habilitations peuvent être déclenchés en cas de comportement manifestement atypique. Elle voudrait également connaître mesures d’accompagnement spécifiques sont prévues pour les professionnels victimes d’usurpation, notamment en matière d’assistance administrative et technique. Enfin, elle souhaiterait savoir comment l’État entend sécuriser juridiquement les certificats d’immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi. 552