A SSEMBLÉE NATIONALE
27 JANVIER 2026
en situation de handicap qui en pâtissent, mais aussi tous les élèves. Il souhaiterait savoir quelles mesures le
Gouvernement entend prendre pour garantir l’effectivité des notifications d’accompagnement, renforcer
durablement les effectifs d’AESH et assurer que l’école inclusive repose sur des moyens adaptés plutôt que sur
des ajustements contraints.
Personnes handicapées
Ouverture d’unités d’enseignement en école élémentaire autisme (UEEA) dans l’Ain
4. Questions écrites
12475. − 27 janvier 2026. − M. Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur
la nécessité d’engager l’ouverture de nouvelles classes et de dispositifs de scolarisation adaptés, afin de traduire
concrètement l’école inclusive dans les territoires et de garantir une égalité réelle d’accès à une solution de
proximité pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment dans les secteurs aujourd’hui
insuffisamment couverts du département de l’Ain. Au-delà des principes affichés, la promesse républicaine se juge
à la capacité de l’État à garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, une scolarisation adaptée,
stable et de proximité. Or les unités d’enseignement en école élémentaire autisme (UEEA) constituent un outil
déterminant pour éviter les ruptures de parcours et permettre une inclusion effective en milieu scolaire ordinaire,
dans un cadre structuré et sécurisé, avec une équipe formée et un partenariat opérationnel avec le secteur médicosocial. Dans le département de l’Ain, des familles et des professionnels signalent un besoin non couvert sur les
secteurs de la Côtière, Sud Dombes et du Val de Saône. En effet, les solutions de proximité apparaissent
insuffisantes, entraînant des délais d’attente, des déplacements importants et parfois des situations d’impasse ou de
déscolarisation partielle, au détriment des enfants comme de leurs familles. Dans ce contexte, M. le député
souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’ouvrir des classes UEEA sur les secteurs de la Côtière, Sud Dombes
et du Val de Saône dans l’Ain. Il souhaite également connaître le nombre de classes susceptibles d’être ouvertes
ainsi que la rentrée à laquelle ces ouvertures pourraient intervenir. Enfin, il souhaite connaître les moyens prévus
par le Gouvernement pour rendre ces ouvertures possibles ainsi que les principales étapes de décision jusqu’à leur
mise en place effective.
Personnes handicapées
Situation des AESH
12477. − 27 janvier 2026. − Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’éducation
nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements
scolaires. Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d’être accompagnés dans le
cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d’un établissement scolaire. Leurs
conditions de travail sont marquées par plusieurs difficultés : temps de travail souvent incomplet, entraînant des
rémunérations modestes ; salaire proche du SMIC, malgré des missions exigeantes et une forte responsabilité ;
précarité de l’emploi, notamment en début de carrière ; multiplicité des lieux d’intervention ; manque de
reconnaissance statutaire et perspectives d’évolution limitées et formation initiale et continue jugée insuffisante au
regard des besoins spécifiques des élèves accompagnés. L’école inclusive constitue un engagement fort de la
République et un droit fondamental pour les élèves en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, cet objectif
se heurte à une réalité préoccupante : un nombre encore trop important d’élèves ne bénéficie pas de
l’accompagnement par un AESH pourtant reconnu comme nécessaire. Chaque année, les notifications
d’accompagnement délivrées par les MDPH augmentent, traduisant à la fois une meilleure identification des
besoins et une volonté accrue d’inclusion. Toutefois, les créations de postes d’AESH ne permettent pas de
répondre pleinement à ces besoins, conduisant à des situations de mutualisation contrainte, de réduction du temps
d’accompagnement, voire d’absence totale d’AESH malgré une décision officielle. Ces conditions fragilisent la
continuité de l’accompagnement et pèsent directement sur la réussite scolaire des élèves concernés, ainsi que sur les
conditions de travail des équipes éducatives. Dans ce contexte, de nombreuses familles se trouvent démunies face à
l’écart entre les droits reconnus à leur enfant et leur mise en œuvre effective. Il apparaît indispensable que
l’ambition affichée en matière d’école inclusive soit accompagnée de moyens à la hauteur des besoins, tant en
matière de postes que d’amélioration des conditions d’emploi des AESH. Aussi, elle connaître les mesures que le
Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux AESH d’exercer leurs missions dans des conditions
dignes et reconnues.
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