1. Questions orales A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Logement Logement dans les villes moyennes 556. − 27 janvier 2026. − M. Damien Girard attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du logement dans les villes moyennes. Dans de nombreuses villes moyennes, la crise du logement s’étend. Cette situation touche l’ensemble du territoire et concerne particulièrement le département de M. le député. Dans le Morbihan, on dénombre plus de 19 800 demandes de logement social en 2023. Des dizaines d’étudiants et d’étudiantes dorment dans la rue ou renoncent à leurs études. À Larmor-Plage et à Groix, les résidences secondaires se multiplient, faisant augmenter les tarifs dans le parc privé. Ainsi, une part importante des travailleurs et des travailleuses sont contraints chaque jour de faire des dizaines de kilomètres pour rejoindre leur logement, moins coûteux, en dehors de la ville. M. le député avait déjà interrogé la prédécesseure de M. le ministre sur l’enjeu du logement dans le Morbihan, notamment à propos du réaménagement du quartier de Bois-duChâteau, afin que les personnes aux revenus modestes ne soient pas contraintes de quitter la commune de Lorient. Pourtant, des initiatives citoyennes existent et appellent une volonté politique. Dans le quartier du Manio à Lorient, le collectif « Toits partagés » a ainsi concrétisé un projet d’habitat participatif, accessible à tous et sobre en foncier. Les maires sont en première ligne face à la hausse des prix de l’immobilier et à la multiplication des résidences secondaires et du tourisme. La loi « Airbnb », votée en 2024 par le Parlement, a renforcé leur capacité à contrôler et à sanctionner les meublés de tourisme. Mais il est possible d’être bien plus ambitieux afin de permettre aux communes de réguler le marché de l’immobilier. Les maires se sentent encore trop démunis face aux résidences secondaires, qui créent des quartiers fantômes et excluent les classes populaires des centres-villes. Le Gouvernement et le législateur doivent leur donner les moyens de garantir à chacun le droit de vivre là où il est né et où il travaille. M. le ministre pourrait permettre aux maires, dans l’ensemble des villes moyennes, d’encadrer les loyers. Il pourrait aussi simplifier la fiscalité locale pour mieux cibler les résidences secondaires. Face à la crise du logement, il lui demande quels outils le Gouvernement entend mettre à la disposition des maires pour réguler le phénomène des résidences secondaires. Assurance maladie maternité Remboursement des soins orthophoniques 557. − 27 janvier 2026. − Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes relatives au remboursement des soins d’orthophonie dispensés en libéral aux enfants suivis en centre médico-psychologique, à la suite de l’application plus stricte, par certaines caisses primaires d’assurance maladie, de la règle dite de la non-double prise en charge. Depuis la fin de l’année 2024, plusieurs caisses primaires d’assurance maladie refusent ou contestent le remboursement de séances d’orthophonie réalisées par des professionnels libéraux lorsque l’enfant est suivi en centre médico-psychologique et que les soins sont regardés comme relevant du même motif de prise en charge, sauf à ce qu’une convention formelle existe entre le centre médico-psychologique et l’orthophoniste concerné. Cette situation concerne particulièrement les enfants présentant des troubles du langage, des troubles du neurodéveloppement, des troubles du spectre de l’autisme ou un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. L’application stricte du cadre juridique existant, fondé notamment sur l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, intervient dans un contexte de pénurie structurelle d’orthophonistes au sein de ces centres, dont une grande majorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer ces soins. Elle fait ainsi peser un risque de rupture de parcours de soins, une charge financière importante pour les familles et une insécurité juridique pour les orthophonistes libéraux, exposés à des procédures de récupération d’indus. À cet égard, l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue une avancée utile, en permettant aux caisses d’assurance maladie de récupérer les indus directement auprès des établissements de psychiatrie concernés, lorsque ceux-ci auraient dû assumer la charge de ces soins. Toutefois, si cette mesure sécurise la situation des professionnels de santé libéraux, elle ne garantit pas, à elle seule, l’effectivité du remboursement des soins pour tous les enfants, en l’absence d’un cadre clair autorisant la facturation en ville lorsque les centres médico-psychologiques ne sont pas en mesure d’assurer les soins nécessaires. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer l’effectivité du remboursement des soins d’orthophonie libéraux pour tous les enfants suivis en centre médico-psychologique lorsque ces soins ne peuvent être dispensés par l’établissement ; dans quels délais sera mise en œuvre la mesure réglementaire annoncée dans l’exposé des motifs de l’amendement no 1312 du Gouvernement adopté au Sénat sur le PLFSS 2026 et visant à créer un régime dérogatoire national permettant, sous conditions, la facturation en ville d’actes d’auxiliaires médicaux prescrits par les centres médico-psychologique, y compris lorsque les motifs de prise en charge sont 488