A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Gouvernement a identifié cette lacune administrative. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter les critères de déblocage du PEE, par exemple en prévoyant une dérogation à l’exigence du label RGE pour les travaux d’assainissement non collectif, ou en créant une passerelle de certification adaptée, afin de ne plus pénaliser les ménages engagés dans ces travaux de mise en conformité. 4. Questions écrites Numérique Accession aux données biométriques des Européens par les États-Unis 12465. − 27 janvier 2026. − M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’accès en voie d’être accordé aux États-Unis aux bases de données biométriques des États de l’Union européenne. Ces bases de données contiennent notamment les empreintes digitales et les caractéristiques faciales des citoyens et citoyennes de l’Union. Dans le cadre de discussions portant sur le maintien des « Enhanced Border Security Partnerships » (EBSP), dispositif étatsunien exemptant de visa les citoyens européens et les citoyennes européennes, l’administration étasunienne exige l’accès à leurs données biométriques. L’ensemble des pays membres de l’Union a ainsi donné mandat à la Commission européenne en décembre 2025 pour conduire des « discussions cadre » avec les autorités étatsuniennes sur le sujet. La Commission a précisé que les données ne devraient être transférées que « lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné ». M. le député déplore la naïveté de telles déclarations. Le président des États-Unis viole systématiquement les réglementations internationales, et la dernière doctrine de sécurité nationale des États-Unis théorise la vassalisation de l’UE via notamment l’annexion de territoires ou l’ingérence dans les élections au profit de l’extrême droite. Dans ces conditions les dirigeants européens et les dirigeantes européennes pensent-ils qu’il sera fait un usage « proportionné » de données aussi sensibles. ? M. le député dénonce ce projet de transfert d’informations personnelles des Français et des Françaises vers les États-Unis. Une telle mesure constituerait un saut dangereux vers une surveillance de masse globale et sans retour. Les informations les plus intimes de millions de citoyens français et européens et de citoyennes françaises et européennes finiraient stockées sur des serveurs étasuniens, quand elles ne le sont pas déjà pour certaines. M. le député rappelle qu’à rebours de la vassalisation consentie des dirigeants européens et français et des dirigeantes européennes et françaises, l’urgence est à garantir l’indépendance de la France, en particulier en matière numérique. Si la Commission européenne a la charge de rédiger un cadre général de négociation, le Gouvernement pourra négocier avec les États-Unis l’application concrète de l’accord. M. le député demande donc à M. le ministre si les autorités françaises s’opposeront à cet accord organisant la fuite de données sensibles des Français et des Françaises vers une puissance extérieure, et répondront à la pression étatsunienne sur les visas européens par la réciprocité. Dans le cas contraire, il l’interroge sur les garanties concrètes qu’il compte mettre en place pour assurer la sécurité de ces données sensibles. Outre-mer Financement des enseignements agricoles privés 12467. − 27 janvier 2026. − Mme Mereana Reid Arbelot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves du mode de calcul du « coût de l’élève de référence » servant de base à la subvention de l’État versée aux établissements d’enseignement agricole privé sous contrat, notamment en Polynésie française. En méconnaissance de l’article L. 813-38 du code rural et de la pêche maritime, ce calcul exclut les financements apportés aux lycées agricoles publics au titre de la décentralisation, entraînant une sous-évaluation structurelle des dotations allouées aux établissements privés. Cette situation fragilise directement des structures indispensables au maintien de l’offre de formation agricole, au renouvellement des générations d’agriculteurs et à la structuration des filières, en particulier dans les territoires où aucune alternative équivalente n’existe. En Polynésie française, cette sous-dotation fait peser un risque immédiat sur des établissements qui jouent un rôle central pour l’emploi agricole, la transmission des savoir-faire locaux et l’adaptation des pratiques aux contraintes spécifiques du territoire, notamment en matière de gestion durable de la ressource en eau et de souveraineté alimentaire. Toute fermeture aurait des conséquences économiques, sociales et territoriales durables. Si la Polynésie française bénéficie d’un statut d’autonomie, l’État demeure responsable du respect des principes fondamentaux de l’enseignement et des engagements nationaux en matière d’enseignement agricole. L’inaction actuelle place ces établissements dans une situation d’urgence incompatible avec les objectifs nationaux de transition agricole et de cohésion territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger le calcul du coût de l’élève de référence et garantir sans délai la pérennité des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat, en particulier en Polynésie française. 535