A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 l’environnement et à l’acceptabilité des projets, ses modalités actuelles d’instruction peuvent constituer un facteur de ralentissement significatif pour des projets d’extension ou de création pourtant conformes aux orientations publiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition des modèles d’élevage. La loi d’orientation agricole prévoit déjà une évolution du seuil ICPE applicable aux élevages de poules pondeuses plein air, avec un relèvement de 40 000 à 80 000 animaux. Cette orientation témoigne d’un choix politique assumé visant à mieux adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et techniques de la filière, sans remise en cause des exigences environnementales. Toutefois, l’absence de visibilité sur le calendrier d’entrée en vigueur de cette mesure crée aujourd’hui une incertitude pour les porteurs de projets, dans un contexte où les tensions sur l’approvisionnement appellent des réponses rapides et sécurisées. Cette situation pose la question de l’articulation entre le temps normatif, le temps administratif et les impératifs de continuité de la production agricole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d’anticiper ou d’accélérer la mise en œuvre de l’évolution du seuil ICPE prévue par la loi d’orientation agricole, ou à défaut de prévoir des dispositifs transitoires permettant de sécuriser juridiquement et d’instruire plus rapidement les projets d’élevages de poules pondeuses, lorsque ceuxci répondent aux objectifs de production nationale, de bien-être animal et de protection de l’environnement. 4. Questions écrites Élevage Prévention de la tuberculose bovine et enseignements de la crise de la DNC 12403. − 27 janvier 2026. − M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée au retour progressif de la tuberculose bovine dans plusieurs départements français. Cette maladie infectieuse, due à Mycobacterium bovis, persiste discrètement sur le territoire national malgré le statut officiel de pays indemne dont la France se prévaut depuis 2001. Si ce statut repose sur un indicateur statistique inférieur à 0,1, il faut rappeler qu’environ 4 000 à 5 000 exploitations disparaissent chaque année, ce qui rend le maintien de ce ratio, à effectif bovin chaque année plus restreint, mécaniquement de plus en plus fragile. Les éleveurs bovins du sud de la France, encore épargnés par cette affection, observent la situation avec une inquiétude croissante. L’expérience récente de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a, en effet, révélé le coût humain, psychologique et économique d’une crise sanitaire sousestimée. Au-delà des pertes animales, beaucoup d’exploitants ont traversé de véritables drames, affectant leurs familles, leurs employés et même les animaux survivants, profondément perturbés par des abattages répétés. Si la tuberculose bovine est moins spectaculaire qu’une épizootie virale, elle n’en est pas moins menaçante : lente, tenace et porteuse d’une charge bactérienne transmissible à l’humain. Aussi M. le député souhaite savoir quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour éviter que la tuberculose bovine ne devienne demain un nouvel épisode de gestion dans l’urgence. Il lui demande quelles opérations de surveillance et de dépistage renforcé sont envisagées dans les départements du sud encore indemnes mais exposés ; si un plan d’accompagnement socio-psychologique des éleveurs est prévu, afin d’éviter les drames humains vécus lors de la crise de la DNC ; quelles garanties économiques et juridiques seront offertes aux exploitants victimes d’abattages préventifs ; et enfin, quelles leçons précises son ministère a tirées de la gestion contestée de la DNC, tant en matière d’anticipation que de communication avec les acteurs de terrain. Il rappelle que la crédibilité des autorités sanitaires dépend moins des bilans statistiques a posteriori que de la qualité de la prévention mise en œuvre avant la crise – et que les éleveurs français, déjà échaudés, n’attendront pas, une fois de plus, d’être « entendus trop tard ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Élevage Publication décret d’application loi Duplomb 12404. − 27 janvier 2026. − Mme Nicole Le Peih appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d’application de l’article 3 de la loi no 2025794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Cet article prévoit des mesures de simplification applicables aux projets d’élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale, notamment la possibilité de substituer à la réunion publique obligatoire une permanence, ainsi que le relèvement de certains seuils relevant du régime d’enregistrement des installations d’élevage. Ces dispositions présentent un enjeu majeur pour les exploitations agricoles, lesquelles doivent anticiper leurs projets, structurer leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d’assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Or plusieurs agriculteurs expriment leurs inquiétudes face à l’absence 524