1. Questions orales A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 prendre le Gouvernement pour garantir le bon déroulement du vote définitif de la commission locale de l’eau sur la révision du SAGE Vilaine, prévu le 16 février 2026, ainsi que sa mise en œuvre au service d’une gestion durable et raisonnée de la ressource en eau. Agriculture Evolution des critères d’attribution de la PAC 2028-2034 584. − 27 janvier 2026. − Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation agricole. Dans les campagnes, dans les montagnes, dans les plaines, la colère monte. Derrière cette colère, il y a surtout une immense détresse. On travaille toujours plus. On respecte toujours plus de normes. On encaisse les aléas climatiques, la hausse des charges, l’incertitude permanente. Et à la fin du mois, trop souvent, il ne reste rien. Ou presque rien. Lorsqu’un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, lorsque le suicide devient un sujet que tout le monde connaît mais que personne n’ose nommer, ce n’est pas une crise passagère. C’est un abandon. Les agriculteurs ne refusent ni la transition écologique, ni les évolutions nécessaires. Ils les portent, ils les vivent, ils les assument. Mais ils ne supportent plus les injonctions contradictoires : produire mieux, produire durable, produire français, tout en étant écrasés par des prix indignes et une concurrence déloyale. Ce que demande le monde agricole, ce n’est pas de la compassion. Ce ne sont pas des aides d’urgence tous les six mois. C’est de la reconnaissance. C’est un revenu digne. C’est la certitude que travailler dur permettra encore de vivre et pas seulement de survivre. La politique agricole commune (PAC), telle qu’elle est aujourd’hui mise en œuvre, ne permet pas de garantir un revenu digne à celles et ceux qui produisent. Les modèles extensifs et pastoraux, notamment dans les zones de montagne et dans le département des Hautes-Alpes, illustrent particulièrement ces déséquilibres. Ces systèmes agricoles jouent pourtant un rôle essentiel : entretien des paysages, préservation de la biodiversité, vitalité économique et sociale des territoires et réponse aux attentes sociétales en matière de qualité alimentaire et de durabilité. Pourtant, ils restent insuffisamment reconnus et soutenus par les dispositifs actuels de la PAC. À l’heure où s’ouvrent les discussions sur les évolutions de la PAC, la question centrale demeure celle de la justice et de l’efficacité des aides. Une réforme des critères d’attribution apparaît indispensable afin de corriger les inégalités économiques et territoriales, de mieux prendre en compte le travail humain, ainsi que l’utilité sociale et environnementale des exploitations. La PAC résulte de choix politiques : continuer à concentrer les aides et à accentuer les fractures au sein du monde agricole, ou répondre aux revendications légitimes des agriculteurs en faisant de cette politique un véritable levier de transition, de souveraineté alimentaire et de dignité pour celles et ceux qui nourrissent le pays. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un revenu juste aux agriculteurs, protéger réellement les filières et redonner une perspective d’avenir à celles et ceux qui nourrissent la France, en particulier dans les territoires défavorisés et les zones de montagne. Agriculture Maintien de spécialités phytosanitaires à base de cuivre 585. − 27 janvier 2026. − M. Maxime Michelet attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette question est la reprise d’une question écrite déposée le 18 novembre restée sans réponse. Pourtant, cette question est du premier intérêt pour les viticulteurs qui doivent préparer dès maintenant la saison 2026 de leurs activités. Cette mesure de l’ANSES, prise dans un objectif de protection de l’environnement et de la santé publique, suscite en effet une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd’hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d’autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l’ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l’interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l’objet de nouvelles restrictions d’utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d’autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d’autant qu’un traitement perd son efficacité dès lors qu’il est suivi de 20 mm de 500