A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Logement Information des propriétaires sur les évolutions du DPE 12453. − 27 janvier 2026. − Mme Michèle Tabarot appelle l���attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les évolutions récentes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er janvier 2026, sous l’impulsion du Gouvernement, la méthode de calcul du DPE a été modifiée notamment pour mieux refléter la réalité énergétique des logements chauffés à l’électricité et améliorer la prise en compte du mix énergétique français qui est largement décarboné. Cette évolution vise à corriger une inégalité de traitement et à faciliter l’électrification des usages pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Elle devrait en pratique permettre à plusieurs milliers de logements chauffés à l’électricité de sortir du statut de passoires thermiques. Elle souhaiterait qu’il puisse préciser le nombre de logements qui pourraient être concernés et les modalités d’information des propriétaires sur ces évolutions. 4. Questions écrites Logement Manque d’hébergements d’urgence dans l’Hérault 12454. − 27 janvier 2026. − Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d’action de l’État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l’hébergement d’urgence, à l’échelle nationale et dans le département de l’Hérault. D’après le rapport « Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence » (mai 2025) publié par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration, le constat dressé est sans appel : le sans-abrisme explose ces dernières années, avec une augmentation des demandes d’hébergement de 49 % depuis 2021 tandis que le parc actuel d’hébergement généraliste est resté stable sur la même période. Or 61 % de ces demandes restent non pourvues chaque jour. De plus, le rapport indique que « le programme souffre d’une sous-budgétisation chronique documentée par la Cour des comptes ». Les associations estiment aujourd’hui qu’environ 350 000 personnes sont sans-abri en France. À Montpellier, ils seraient environ 350 à dormir chaque nuit dans la rue, sur les 2 794 personnes recensées sans domicile fixe lors de la Nuit de la solidarité en 2023. Quatre-vingt enfants scolarisés vivant dans la rue ont été officiellement recensés selon les déclarations d’une élue locale. Les interpellations des écoles et des associations ne cessent de croître pour déplorer la présence accrue de personnes sans abri dont de nombreux enfants, comme le montraient encore les rassemblements fin 2025 pour dénoncer l’expulsion brutale de 34 personnes dont 15 enfants dormant alors à la rue. Cependant, selon l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, l’État garantit comme droit fondamental et inconditionnel que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». De plus, selon la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, il est possible pour l’État, au travers des services de préfecture, de réquisitionner des logements et des locaux vacants face à l’urgence. Or les derniers épisodes hivernaux ont bien prouvé le manque de volonté du Gouvernement à appliquer ces lois. À Montpellier, et malgré le décès d’un jeune homme de moins de trente ans dû au froid extrême connu cet hiver, le Plan grand froid n’a pas été déclenché. Cela était pourtant largement demandé par les associations d’aide aux personnes sans abri, qui ont déploré le manque de moyens alloués face à des températures insoutenables pouvant descendre à - 5°C la nuit. Les appels au 115 ne permettent plus de prise en charge tant les services sont débordés. Un président d’association expliquait même avoir appelé à de multiples reprises le service sans réussir à obtenir un placement pour une mineure non accompagnée. Comme dans de nombreux départements et suite au désengagement de l’État, les associations sont submergées de demandes et ne sont pas à même d’accompagner le nombre croissant de personnes sans abri. À Montpellier, le simple appel à la vigilance lancé par la préfecture n’a permis l’ouverture que d’un seul gymnase, d’une capacité d’accueil de 50 personnes, près d’une semaine après le décès d’une personne suite aux chutes de température et pour seulement 4 jours. Face au nombre de personnes concernées, cette réponse ne correspond pas aux mesures nécessaires face aux besoins d’hébergement d’urgence. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d’urgence il entend mettre en place pour pallier ces insuffisances et permettre la prise en charge de l’ensemble des personnes concernées par l’hébergement d’urgence, comme les services de l’État sont dans l’obligation de le faire. Logement Sécurité et prévention risque incendie dans les locations saisonnières 12455. − 27 janvier 2026. − Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la sécurité des personnes et la prévention du risque incendie dans les locations saisonnières. Les solutions 596