A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 seulement au conjoint survivant, mais également aux ex-conjoints, indépendamment de l’existence d’une contribution effective à l’éducation des enfants ou de la situation familiale postérieure au divorce. Cette règle peut conduire, dans certaines situations, à ce qu’un ex-conjoint divorcé de longue date, n’ayant pas assumé la charge des enfants ni contribué significativement à leur entretien, conserve néanmoins un droit à une pension de réversion. Ces situations interrogent le sens et l’équité du dispositif, notamment lorsque le parent décédé a assumé seul, pendant de nombreuses années, la charge éducative et financière des enfants, parfois au prix de sacrifices professionnels importants. Elles soulèvent également la question de la prise en compte de l’intérêt des enfants, qui ne peuvent, en l’état du droit, être bénéficiaires directs de la pension de réversion de leur parent décédé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale afin de mieux prendre en compte la réalité des situations familiales, notamment lorsque l’un des ex-conjoints a assumé seul et durablement la charge des enfants, ou si une réflexion spécifique pourrait être envisagée sur l’adaptation de ce dispositif aux configurations familiales contemporaines. VILLE ET LOGEMENT Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes Nos 7349 Mme Sophie Blanc ; 9681 Michel Guiniot ; 9691 Michel Guiniot ; 9713 Michel Guiniot ; 9716 Michel Guiniot. 4. Questions écrites Énergie et carburants Sécurisation du changement de titulaire d’un contrat d’électricité d’un logement 12407. − 27 janvier 2026. − Mme Anne-Sophie Ronceret interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les garanties entourant les demandes de changement de titulaire d’un contrat d’électricité pour un point de livraison associé à un logement. En effet, des propriétaires et des titulaires de contrats signalent des situations dans lesquelles une demande de mise en service ou de changement de titulaire peut être engagée pour une adresse donnée sans qu’une alerte systématique soit adressée au titulaire en place. Ces remontées soulèvent des interrogations sur l’intérêt de mécanismes de prévention en amont afin de limiter les risques d’usurpation d’identité et de démarches frauduleuses tout en préservant l’accès à un service essentiel pour les personnes de bonne foi. Mme la députée souhaite donc savoir, d’une part, quel est le cadre juridique applicable aux fournisseurs d’électricité en matière de vérification d’identité lors d’un changement de titulaire et si ce cadre permet de déployer une authentification renforcée lorsque le client le demande et, d’autre part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer ou de préciser les règles applicables afin de permettre une notification systématique au titulaire en place avant toute modification du contrat, ainsi qu’une procédure de contestation rapide en cas de demande manifestement frauduleuse. Logement Conditions d’attribution des logements sociaux dans les communes rurales 12451. − 27 janvier 2026. − Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les dispositions relatives au fonctionnement des commissions d’attribution et de gestion des logements sociaux et plus particulièrement sur les difficultés qu’elles engendrent pour les communes rurales. En effet, ces commissions doivent examiner au moins trois candidatures, posant ainsi un problème dans les petites communes où le nombre de candidats est limité, conduisant ainsi à des délais excessifs d’attribution, voire d’une vacance prolongée de logements. Par ailleurs, cet état de fait empêche les communes de procéder à des travaux sur d’autres logements, puisqu’ils ne peuvent être engagés tant que des logements considérés comme louables ne sont pas attribués. Les conséquences peuvent être lourdes pour les communes : perte de population, départ de familles avec des enfants et donc fragilisation des écoles, diminution de l’activité économique et affaiblissement de l’attractivité du territoire. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces difficultés. 595