A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 régulière, constituent des facteurs essentiels de prévention des maladies neurodégénératives et de promotion de la santé mentale et du bien-être. Ces éléments participent également à une meilleure employabilité des salariés en bonne santé et à long terme. Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d’élargir le champ d’utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d’autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d’activités, afin d’améliorer l’accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique. Politique sociale Parcours vers l’intermittence du spectacle et accès au RSA 4. Questions écrites 12490. − 27 janvier 2026. − M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines personnes engagées dans un parcours d’insertion professionnelle vers le statut d’intermittent du spectacle au regard de l’accès au revenu de solidarité active (RSA). Dans plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député, des demandeurs d’emploi, après avoir suivi une formation financée par France Travail, exercent une activité professionnelle ponctuelle sous forme de contrats de courte durée afin de cumuler les 507 heures nécessaires à l’ouverture de droits au régime de l’intermittence. Or ces périodes d’activité, bien que relevant d’une démarche d’insertion professionnelle structurée, font obstacle à l’attribution du RSA, celui-ci supposant une absence ou une très faible activité professionnelle. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des personnes engagées dans une reprise progressive d’activité se voient pénalisées par rapport à celles qui demeurent totalement sans emploi, les conduisant parfois à devoir interrompre leur activité pour pouvoir bénéficier d’un minimum de ressources, au détriment de leur insertion professionnelle. C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du RSA afin de mieux prendre en compte les spécificités des parcours vers l’intermittence du spectacle, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs d’accompagnement ou de sécurisation financière adaptés à ces situations, afin d’éviter que les règles actuelles ne constituent un frein à l’emploi et à l’insertion professionnelle. Retraites : généralités Cumul emploi-retraite des agents de service d’hébergement en Ehpad 12504. − 27 janvier 2026. − M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul emploi-retraite applicables aux agents de service d’hébergement (ASH) exerçant en Ehpad. En réponse à la question écrite no 5283, le cadre juridique général du cumul emploi-retraite a été rappelé, sans répondre au point central soulevé : l’exclusion des agents de service d’hébergement du bénéfice du cumul intégral, y compris lorsqu’ils exercent au sein d’Ehpad situés dans des zones durablement déficitaires en personnel. Alors même que les aides-soignants et infirmiers retraités peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d’un cumul intégral lorsqu’ils exercent dans des territoires sous-dotés, les agents de service d’hébergement, pourtant indispensables au fonctionnement quotidien des établissements et à la qualité de l’accompagnement des résidents, demeurent soumis à un plafonnement de leurs revenus, pouvant conduire à des récupérations de pension dissuasives. Il lui indique d’ailleurs avoir connaissance de plusieurs situations dans lesquelles la perspective d’une récupération partielle de pension a conduit des agents de service d’hébergement retraités à renoncer à accepter ou à poursuivre un emploi en Ehpad, malgré des besoins pourtant avérés en personnel. Cette situation apparaît d’autant plus paradoxale que les Ehpad, en particulier en milieu rural, font face à des difficultés structurelles de recrutement et recourent fréquemment à des retraités pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux retraités de la fonction publique territoriale exerçant comme agents de service d’hébergement en Ehpad de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, notamment lorsqu’ils interviennent dans des zones caractérisées par une pénurie de personnel, ou, à défaut, si une expérimentation territorialisée pourrait être mise en œuvre. Retraites : généralités Pensions de réversion aux ex-conjoints divorcés 12505. − 27 janvier 2026. − Mme Julie Delpech attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d’attribution des pensions de réversion aux ex-conjoints divorcés, prévues à l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale. Dans le régime général, la pension de réversion constitue un droit conjugal ouvert non 594