A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 classement, de réviser le régime des ESOD et de retirer le renard roux du futur arrêté ministériel. Il souhaite également savoir si les demandes de classement formulées par les départements pourront être rendues publiques afin de garantir la transparence et l’objectivation des décisions administratives. Logement Dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE) 4. Questions écrites 12452. − 27 janvier 2026. − M. René Pilato attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances du dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE). Rendu opposable et désormais indispensable tant pour l’accès à la location que pour l’évaluation de la valeur des biens immobiliers et l’éligibilité à certaines aides publiques, le DPE emporte aujourd’hui des conséquences juridiques, économiques et sociales majeures pour les propriétaires comme pour les locataires. Or de nombreux rapports, enquêtes de presse et retours de terrain font état de pratiques préoccupantes, telles que des diagnostics réalisés en quelques minutes sans visite approfondie des logements, des résultats manifestement incohérents pour des biens comparables ou encore le recours excessif à des méthodes automatisées au détriment de l’analyse réelle du bâti. Il en résulte que certains bâtiments se voient attribuer une note dégradée sans lien avec leur consommation énergétique effective, pourtant objectivement vérifiable auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz. Ces dérives mettent en lumière les limites d’un système reposant sur des entreprises privées ainsi que des organismes de certification insuffisamment contrôlés alors même que l’État a fait le choix de conférer au DPE une portée contraignante, notamment par l’interdiction progressive de la location des logements classés G en 2025, F en 2028 puis E en 2034. L’insuffisance des contrôles effectifs et le caractère peu dissuasif des sanctions interrogent ainsi sur la capacité de l’État à garantir l’égalité de traitement des citoyens et la sécurité juridique attachée à ce dispositif. Dans le contexte actuel de forte tension sur le marché immobilier et de nécessaire intensification de la transition écologique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer le contrôle public des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l’homogénéité et la crédibilité des DPE sur l’ensemble du territoire. Logement : aides et prêts Exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov’ 12456. − 27 janvier 2026. − M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov’. En effet, le décret no 2025-956 du 8 septembre 2025 prévoit une exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov’à partir du 1er janvier 2026. Cette décision est une source d’incompréhension pour les professionnels et pour les clients. En effet, le chauffage au bois est un mode de chauffage idéal dans les départements ruraux comme la Saône-et-Loire : c’est une énergie locale, pourvoyeuse d’emplois non délocalisables, économique (entre 2 et 3 fois moins cher que l’électricité, le gaz ou le fioul) et écologique (moins émettrice de CO2). Pour les entreprises locales qui installent ces chaudières et pour toute la filière, c’est un signal négatif envoyé à un secteur en crise depuis plusieurs années. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et inclure de nouveau les chaudières à biomasse dans le dispositif MaPrimeRénov’. Pollution Pollution due à l’abrasion des pneumatiques 12491. − 27 janvier 2026. − M. Antoine Armand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution des eaux par les particules issues de l’abrasion des pneumatiques. Des études montrent que l’usure et l’abrasion des pneus constituent l’une des principales sources de microplastiques rejetés dans l’environnement, se retrouvant notamment dans les cours d’eau. Cette pollution diffuse suscite de fortes inquiétudes pour la qualité de l’eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Or, à ce jour, ces sources de pollution demeurent insuffisamment prises en compte par la réglementation et les dispositifs de surveillance. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait engager afin de mieux mesurer et réduire les rejets de particules issues de l’abrasion des pneumatiques, en matière de surveillance de la qualité des eaux, mais aussi quelles démarches 587