A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 demeure insuffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes âgées dépendantes, les résidents d’EHPAD ainsi que les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles les déplacements vers un centre d’audition représentent un obstacle majeur. La réglementation actuelle, issue notamment de l’article L. 4361-7 du code de la santé publique et des stipulations conventionnelles de la filière audioprothèse, interdit aux audioprothésistes d’exercer leur activité en itinérance, y compris lorsque l’équipement mobile utilisé répond aux normes techniques des centres fixes. Or cette contrainte limite fortement les possibilités d’organisation de soins au plus près des patients, alors même que d’autres professions de santé bénéficient déjà de dispositifs expérimentaux similaires (notamment les chirurgiens-dentistes via une expérimentation Article 51 pour les unités mobiles bucco-dentaires en EHPAD). Cette absence de flexibilité réglementaire apparaît paradoxale au regard des priorités fixées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les déserts médicaux, de réduction des inégalités territoriales et de promotion d’une démarche « d’aller vers » les patients, telle que portée par le plan France Ruralités et par les expérimentations nationales Article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Au vu de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : comment justifier, d’un point de vue sanitaire et organisationnel, le maintien d’une interdiction stricte de l’exercice itinérant pour les audioprothésistes, alors même que des dispositifs mobiles pourraient être aménagés dans le respect des normes d’insonorisation, de calibration et de sécurité applicables aux centres fixes ? Le Gouvernement envisage-t-il de soutenir ou d’autoriser une expérimentation locale, fondée sur l’Article 51, permettant la mise en place de cabinets mobiles d’audioprothésistes dans les territoires les plus fragilisés, à l’image de ce qui a été validé pour les soins bucco-dentaires ? En effet, à Maubeuge, les enseignes Optical Center disposent déjà de véhicules équipés spécialement pour les examens auditifs – cette enseigne en détient même 100 à l’échelle nationale – qui, de fait de l’article L. 4361-7 du code de santé publique, sont à l’arrêt. Ce matériel pourrait être mis à profit pour une expérimentation locale en vue de lutter contre les déserts médicaux. Une évolution législative ou réglementaire estelle prévue afin d’adapter le cadre juridique de la profession et de permettre durablement la pratique mobile, dans des conditions sécurisées et contrôlées, en cohérence avec les objectifs de santé publique nationaux ? Elle la remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d’accès aux soins auditifs et d’innovation organisationnelle au sein de la filière audioprothèse. 4. Questions écrites Santé Publication de l’arrêté sur le réemploi des dispositifs médicaux individuels 12511. − 27 janvier 2026. − Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l’arrêté relatif à la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel, prévue par l’article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de rendre cette mesure opérationnelle et de soutenir le développement de l’économie circulaire notamment dans le secteur, l’article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d’un décret en Conseil d’État, publié le 19 mars 2025, et d’un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d’usage. L’arrêté a fait l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne dont la période de statu quo s’est achevée le 3 décembre 2025, du fait de l’absence d’avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État-membre. Or le déploiement de l’économie circulaire dans le secteur optique répond en effet aux attentes des consommateurs, alors que selon l’étude Arcane réalisée en 2024, 4 porteurs de lunettes sur 10 pourraient s’équiper de monture d’occasion/de seconde main et que plusieurs dizaines de milliers d’équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l’arrêté, afin de favoriser ce déploiement. Santé Réforme du financement de la psychiatrie 12512. − 27 janvier 2026. − M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du financement de la psychiatrie. En l’état des informations disponibles, une première analyse pointe des déséquilibres structurels majeurs induits par cette réforme du financement de la psychiatrie, au détriment en particulier des centres hospitaliers spécialisés et des zones rurales. Ainsi les contraintes territoriales et les coûts fixes supportés par les centres hospitaliers spécialisés mais aussi par exemple l’impossibilité de développer l’offre ambulatoire sur des territoires vastes et dispersés de la même manière que dans un contexte urbain semblent largement sous-estimés par le nouveau modèle. La faible valorisation dans ce même modèle d’une psychiatrie lourde qui continuera à exister mais aussi des soins sans consentement ou 583