1. Questions orales
A SSEMBLÉE NATIONALE
27 JANVIER 2026
part du Gouvernement. En application de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients doivent
avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir
cotisé sur la base d’une rémunération fixée en référence au montant du SMIC horaire sur cette même période pour
prétendre aux indemnités journalières. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues
par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des
hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire
impossible, le maintien d’une activité professionnelle continue sur une longue période. En raison de l’évolution
imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu’elle génère, ces patients peuvent connaître des parcours
professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d’activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre
le seuil des 600 heures de travail exigées, ni justifier de cotisations suffisantes sur les 12 mois précédant la date
d’interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l’emploi. Cette situation crée une injustice sociale
majeure, allant à l’encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients
atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : d’une part, par leur état de santé et, d’autre
part, par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Aussi, elle souhaite savoir quelles
mesures le Gouvernement envisage de prendre pour adapter les conditions d’accès aux indemnités journalières aux
spécificités de la mucoviscidose, notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d’une année continue
de cotisation préalable, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients.
Enseignement secondaire
Fermeture du lycée Rabelais dans le 18e arrondissement
567. − 27 janvier 2026. − Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les mesures
qu’il entend prendre pour garantir l’accès à l���enseignement général public dans le 18e arrondissement de Paris, à la
suite de la fermeture définitive du lycée François Rabelais. Cette fermeture concerne près de 1 200 élèves, dispersés
sur plusieurs sites depuis 2020, et fragilise leur suivi pédagogique tout en supprimant la seule offre de lycée général
public sur ce territoire. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de suppressions de postes et de classes à Paris et
risque d’accentuer les inégalités territoriales et sociales. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Français de l’étranger
Garanties de l’État pour les Français détenus à l’étranger
568. − 27 janvier 2026. − M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur
les conditions dans lesquelles l’État assure la protection consulaire et diplomatique des ressortissants français
confrontés à des procédures judiciaires ou à une détention à l’étranger. Il souhaite notamment connaître les
garanties apportées par le Gouvernement afin d’assurer une égalité de traitement entre les ressortissants français,
quel que soit le pays concerné ou la sensibilité diplomatique des situations, ainsi que les moyens mobilisés pour
assurer un suivi effectif et transparent des dossiers signalés aux autorités françaises. Cette question s’inscrit dans le
prolongement de situations portées à la connaissance du Parlement ces dernières années, dont celle de M. Houcine
Arfa, ressortissant français ayant exercé des fonctions de conseil en matière de sécurité auprès du Président de
Madagascar, à partir de 2015. Deux ans plus tard, alors qu’il est toujours en fonction, M. Arfa va être
perquisitionné et interpellé avec sa femme, qui sera libérée quelques jours plus tard. Comme le décrit l’enquête
réalisée par Médiapart parue le 4 décembre 2025, il est alors détenu pendant 6 mois dans la maison d’arrêt de
Tsiafahy, qui est considérée par certaines ONG internationales comme l’une des institutions centrales d’un « enfer
carcéral », dans ce pays insulaire. M. Arfa a été placé sous mandat de dépôt. Le juge d’instruction estime qu’il a
commis deux infractions à la loi malgache : association de malfaiteurs et usurpation de titre. En prison, M. Arfa dit
avoir été torturé et humilié régulièrement par le personnel pénitentiaire, enfermé dans des espaces étroits avec
plusieurs dizaines de détenus. Fin 2017, il s’évade et rejoint Mayotte puis l’Hexagone. Depuis lors, il dénonce
publiquement et judiciairement ce qu’il considère comme étant un « deux poids deux mesures ». Alors qu’il est
français depuis son plus jeune âge, il estime avoir bénéficié d’un très faible soutien diplomatique lors de son
emprisonnement, alors même que des exemples médiatiques récents ont démontré que la France pouvait agir en
faveur des ressortissants français. Cette situation a déjà fait l’objet d’une question écrite au Gouvernement en
2023, au cours de laquelle étaient évoquées les démarches consulaires entreprises ainsi que les interrogations
relatives à l’inaction de la France sur la situation précise de M. Arfa. Ce dernier a interpellé à de nombreuses
reprises le Président de la République, M. Emmanuel Macron, l’ex-ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
M. Jean-Yves Le Drian, ainsi que l’ancienne cheffe du bureau de la protection des détenus au ministère des affaires
étrangères. Depuis son retour en France, il y a huit ans, il dit ne jamais avoir eu de réponse quant à ces
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