SÉNAT 11 MAI 2023 1er avril 2022, soit entre 6,5 % et 8,6 % de l’effectif total des professionnels du secteur de la petite enfance. Pour remédier à cette inquiétante pénurie, le Gouvernement a publié l’arrêté du 29 juillet 2022 fixant la nouvelle liste de personnes qualifiées pour travailler dans les crèches collectives et les jardins d’enfants. Ce dernier prévoit qu’en cas de pénurie de professionnels, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience pourront exceptionnellement être accordées. Un tel arrêté, même s’il concerne des situations locales exceptionnelles, ne constitue pas une mesure durable pour remédier au manque de personnel dans ces établissements. De plus, l’arrêté fait suite aux job-dating, organisés dans certaines académies, pour recruter des enseignants mais surtout aux accusations de maltraitance mettant en cause des professionnels de la petite enfance qui ciblent le groupe de crèches privées People and Baby. Cette situation en appelle à redoubler de vigilance et à renforcer les effectifs et le contrôle des qualifications encadrant les professionnels qui accompagnent, encadrent et éduquent nos enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d’augmenter le nombre de places ouvertes en formation initiale pour ces métiers, comme cela est recommandé par le comité chargé par le Gouvernement de travailler sur le manque d’attractivité dans le secteur, et pour revaloriser le statut de ces professions essentielles. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Dérogation permettant l’embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance 2636. − 15 septembre 2022. − Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la dérogation permettant l’embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance. En effet, l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil des jeunes enfants fait ressortir l’existence d’une dérogation selon laquelle il serait rendu possible d’embaucher du personnel non qualifié par les structures de petite enfance, à la suite d’un accompagnement de 120 heures réalisé par des salariés diplômés et en poste dans ces établissements. À la lecture de cet arrêté, à l’issue de cette période de tutorat, ces professionnels seraient en mesure d’intervenir en complète autonomie auprès des jeunes enfants. Ce texte poserait ainsi plusieurs problèmes : le premier étant que les professionnels en poste n’auront probablement ni le temps ni les moyens de répondre à cette mission de formation. En effet en France, 48 % des crèches manqueraient de personnels et environ 10 000 places d’accueil seraient durablement fermées ou inoccupées pour ces mêmes raisons. En outre, les familles sont particulièrement inquiètes quant à la capacité d’une personne, issue d’un autre environnement professionnel, de devenir opérationnelle, dans un milieu particulièrement exigeant, après seulement 120 heures d’observation. Les diplômes requis pour exercer dans ce type d’établissement sont parmi les plus restrictifs au monde. Le travail d’accompagnement des familles et des enfants ne peut être réalisé sans aucune connaissances des jeunes enfants. En outre, ce texte irait à l’encontre de la stratégie nationale des 1000 premiers jours. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande d’examiner la possibilité de retirer cet arrêté et d’étudier toutes les pistes lancées par les professionnels du secteur concernant l’avenir de la profession. Dérogation permettant l’embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance 5504. − 23 février 2023. − Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question no 02636 posée le 15/09/2022 sous le titre : "Dérogation permettant l’embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Réponse. − La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. L’accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d’euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde, dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l’offre de modes d’accueil avait, par ailleurs, été engagée par le précédent Gouvernement et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d’accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d’heures d’analyse de la pratique professionnelle mis en place. D’autres évolutions positives pour la qualité d’accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l’exercice en crèche et faciliter le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n’a en aucun cas facilité 3117