SÉNAT 11 MAI 2023 rencontrées par les personnels militaires exposés à leur contact ou les populations civiles habitant les zones concernées par cet usage. Les armées françaises n’ont jamais employé de munitions à uranium appauvri, ni sur les théâtres d’opérations extérieures sur lesquels elles étaient engagées, ni dans leurs exercices. La France a donc pris acte des conclusions auxquelles sont parvenus les experts mobilisés sur cette question. À leur lumière, on ne saurait affirmer que l’emploi d’armes, munitions et équipements militaires contenant de l’uranium appauvri soit contraire au droit international. INTÉRIEUR ET OUTRE-MER 2. Réponses des ministres aux questions écrites Rétablissement du conseiller territorial conformément aux engagements électoraux de l’actuel Président de la République 5705. − 9 mars 2023. − M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outremer sur le fait que la réponse ministérielle à sa question écrite no 1827, qui a été publiée au Journal officiel du Sénat du 2 mars 2023, est plutôt hostile au rétablissement du conseiller territorial. Cette réforme tendait à réduire le millefeuille territorial, en fusionnant les fonctions de conseiller départemental et de conseiller régional. Il souhaiterait tout d’abord qu’il lui indique si cette réponse est cohérente avec les engagements électoraux pris en 2022, par l’actuel Président de la République. Par ailleurs, le principal argument évoqué contre la réforme éventuelle est que cela conduirait à des assemblées régionales pléthoriques allant parfois jusqu’à 400 membres. En l’état actuel des choses, c’est vrai mais l’explication en est la fusion autoritaire et contre-productive des régions décidée en 2015. Or rien n’empêche de rétablir les anciennes régions. Mis à part les présidents et les viceprésidents des grandes régions, pour lesquels celles-ci sont un véritable fromage, tout le monde reconnaît que les grandes régions sont une aberration et qu’elles n’ont aucune proximité avec le terrain. La Nouvelle-Aquitaine est par exemple aussi grande que l’Autriche et le Grand-Est est deux fois grand comme la Belgique. Là aussi, le prétexte avancé est fallacieux car l’entourage du Président de la République et le précédent Premier ministre ont reconnu publiquement qu’il fallait revenir au moins en partie, à l’ancien découpage des régions. Si cette problématique était réglée, il serait donc parfaitement possible de ne pas avoir des assemblées trop nombreuses, tout en permettant de tenir une promesse électorale, ce qui n’est pas si fréquent pour qu’on néglige cet aspect. Réponse. − La réponse apportée à la QE no 1827 se borne à rappeler les éléments à prendre en compte dans le cadre d’une éventuelle réforme du conseiller territorial, en l’état actuel du droit et au regard de l’organisation territoriale définie notamment par la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette réponse ne saurait en aucun cas préjuger des conclusions de la concertation nécessaire pour dresser les contours d’une réforme visant à la mise en place du conseiller territorial. Les différentes propositions envisageables à cet effet ont vocation à être discutées selon des modalités qui seront arrêtées par le Président de la République. C’est sur la base des réflexions conduites dans le cadre de cette concertation que les modalités d’une réforme du conseiller territorial pourront être débattues. JUSTICE Réglementation sur l’installation de panneaux de signalisation 2926. − 29 septembre 2022. − M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer le cas d’une commune ayant installé, sur le mur d’une propriété riveraine de la voie publique un miroir et un panneau de signalisation. Si le propriétaire exige le démontage de ces équipements au motif qu’il n’a pas consenti à leur accrochage sur le mur de sa propriété, il lui demande si l’installation de ces équipements nécessitait l’autorisation préalable du propriétaire du mur. − Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Réglementation sur l’installation de panneaux de signalisation 4465. − 15 décembre 2022. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question no 02926 posée le 29/09/2022 sous le titre : "Réglementation sur l’installation de panneaux de signalisation", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. 3111