Questions orales SÉNAT 11 MAI 2023 équitablement à tous les territoires ; ruraux, urbains, péri-urbains, littoraux et de montagne et bien sûr à toutes les catégories de collectivités. En outre, les préfets de région sont chargés, en toute liberté, d’attribuer ce fonds vert ou pas, aux collectivités, selon des critères qu’ils décident eux-mêmes. C’est une critique récurrente chez les élus locaux, au même titre que les enveloppes de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il conviendrait que les réponses et notamment les réponses négatives soient motivées car il serait fâcheux que ce fonds vert vienne, en réalité, pallier les insuffisances des dotations DETR / DSIL et qu’il ne soit, en vérité qu’une DETR / DSIL repeinte en verte. Les besoins sont immenses pour faire face au défi climatique, il était donc impératif de reconduire ce fonds et c’est ce que vient d’annoncer Madame la Première ministre, le 3 avril dernier, mais ne faudrait-il pas aller plus loin ? Cette somme ne devrait-elle pas être globalisée et pluriannuelle et non fléchée, projet par projet tant les besoins sont immenses ? Contrairement à la première mouture où les maires de France n’avaient pas été associés en amont, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une concertation avec les associations d’élus. L’occasion, sans nul doute de réfléchir aux besoins de transparence, de simplification réclamés par les élus comme, par exemple, résoudre des soucis de logiciel qui apparemment pose problème et peut être prioriser les besoins en réduisant le nombre de thèmes ? Il lui demande donc de bien vouloir indiquer aux élus locaux les pistes d’amélioration envisagées pour ce Fonds vert saison 2. Exclus du fonds de garantie abondé par tous les professionnels de santé 678. − 11 mai 2023. − Mme Catherine Deroche attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question « des exclus » du FAPDS, fonds de garantie abondé par les professionnels de santé. La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l’assurance responsabilité civile des professionnels de sant�� en prévoyant des plafonds de garantie. La loi dite About du 30 décembre 2002 a opéré un changement de régime juridique substituant au principe dit « base fait générateur » (selon lequel la garantie d’assurance couvre toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat) celui de « base réclamation » : les contrats ne couvrent plus indéfiniment les conséquences des actes passés, mais seulement les faits dommageables - non connus de l’assuré qui font l’objet d’une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat. En raison de situations de « trou de garantie » pouvant résulter des dispositions combinées de ces deux lois, l’article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS) destiné à prendre en charge l’indemnisation due au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes. Comme l’a constaté notre collègue Catherine PROCACCIA dans son excellent rapport sur l’assurance responsabilité civile médicale du 16 juin 2021, si la réforme conduite en 2012 avec la création du FAPDS et le relèvement des plafonds de garantie des contrats d’assurance à 8 millions d’euros par sinistre, a contribué à améliorer la couverture des professionnels de santé les plus exposés aux risques médicaux, une question reste posée. Cette réforme a-t-elle permis de mettre fin à toute situation résiduelle de « trou de garantie » pour des praticiens ayant régulièrement souscrit une assurance RC médicale ? Le principal cas de figure concernerait les situations dans lesquelles la réclamation a été portée par la victime avant le 1er janvier 2012 ou en 2012 avant la date de conclusion, de renouvellement ou de modification du contrat d’assurance, soit avant l’entrée en vigueur du FAPDS prévue par la loi de finances de 2012. Une enquête menée par « Gynerisq », organisme de gestion des risques agréé par la HAS, a recensé les praticiens concernés. L’étude montre que 5 médecins, majoritairement des gynécologues-obstétriciens et des anesthésistes, sont exposés à un risque de « trous de garantie » parce qu’ils ont fait l’objet d’une plainte antérieure à 2012. La création de ce fonds de garantie avait pour objectif d’éviter de telles situations menaçant de ruine les praticiens concernés et leurs familles. C’est pourquoi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour ces exclus du Fonds de Garantie. Dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises 679. − 11 mai 2023. − M. Serge BABARY attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de fonctionnement du guichet unique aux entreprises mis en place au 1er janvier 2023. La réouverture partielle d’Infogreffe a permis de résoudre certaines des difficultés rencontrées par les déclarants, s’agissant notamment des formalités de modification et de cessation d’activité. Il existe cependant aujourd’hui une véritable inquiétude concernant la formalité liée au dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés, et la capacité du guichet unique à traiter le flux de dossiers qui devrait augmenter de manière exponentielle sur la période de mai et juin 2023. Dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, les professionnels nous ont fait part de nombreux bugs et anomalies rencontrées au moment du dépôt 3027