SÉNAT 11 MAI 2023 rythme soutenu durant la période de son incarcération, afin de vérifier ses conditions de détention, de s’assurer de la prise en compte de son état de santé par les autorités pénitentiaires locales et du respect des droits de la défense (accès à son avocat). Sa détention provisoire ayant dépassé le délai maximum prévu par le code de procédure pénale centrafricain, notre compatriote a été remis en liberté en septembre 2022, dans l’attente de son procès. Les services du MEAE, à Bangui comme à Paris, continuent de suivre la situation de ce ressortissant français avec la plus grande attention. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et arrêté du 20 février 2023 5671. − 9 mars 2023. − Mme Samantha Cazebonne appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’arrêté du 20 février 2023 établissant la liste des organisations syndicales et des fédérations d’associations de parents d��élèves de l’enseignement français à l’étranger aptes à désigner des représentants au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles. L’article D. 452-4 du code de l’éducation prévoit désormais que la représentativité des fédérations de parents d’élèves est évaluée au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d’associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu’elles représentent d’une part, la diversité d’établissements, de pays et de zones géographiques d’implantation de ces adhérents, d’autre part. Elle lui demande donc de bien vouloir communiquer les informations collectées en vertu de ces critères pour chacune des fédérations figurant dans la liste à l’article 2 du décret susmentionné, à savoir la Fédération des associations de parents d’élèves des établissements français à l’étranger (FAPEE), la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) et l’Union des associations de parents d’élèves (UNAPE). Elle lui demande par ailleurs si les sièges attribués à chaque fédération de parents d’élèves sont répartis proportionnellement suivant leur représentativité comme c’est le cas pour les sièges attribués à chaque organisation syndicale. Réponse. − La loi no 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation (IRF) augmente le nombre de sièges du Conseil d’administration de l’AEFE de 26 à 34 membres, notamment pour doubler la représentation des parents d’élèves de 2 à 4 sièges : - un siège pour un représentant des fédérations de parents d’élèves, en tant que « représentant d’organismes gestionnaires conventionnés » : en pratique, seule la Fédération d’Associations de Parents d’Elèves de l’Etranger (FAPEE) cumule cette double nature, et ce siège lui revient donc d’office ; - trois sièges pour « les représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger les plus représentatives » (article L.452-6). En tant qu’autorité compétente et décisionnaire en matière de désignation des représentants du conseil d’administration, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a préparé les textes d’application de la loi et s’est attaché à les traduire de la manière la plus juste et dans l’intérêt de la représentation des fédérations d’associations de parents d’élèves dans toute leur diversité. Le MEAE a notamment procédé à un examen attentif des situations des trois fédérations représentées dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger : la FAPEE, la Fédération nationale des conseils de parents d’élèves (FCPE) et l’Union des associations de parents d’élèves (UNAPE) et à une collecte de données en sources publiques. Elles ont été invitées à remplir un formulaire permettant d’évaluer, conformément à l’article D. 452-4 du code de l’éducation, « le nombre d’associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu’elles représentent d’une part, la diversité d’établissements, de pays et de zones géographiques d’implantation de ces adhérents, d’autre part ». Cette démarche a permis de recueillir des éléments précis et factuels pour les trois fédérations : nombre d’associations adhérentes de chaque fédération, nombre de parents représentés, diversité d’établissements, de pays et de zones géographiques d’implantation, organisation interne et gouvernance : - la FAPEE dénombre 177 associations de parents d’élèves membres, 112 283 parents d’élèves, sur toutes les zones géographiques, principalement en Europe, au Maghreb, dans la péninsule ibérique et en Afrique ; - la FCPE dénombre 27 associations de parents d’élèves membres, 5 420 parents d’élèves, principalement au Maghreb, dans la péninsule ibérique et dans une moindre mesure en Inde, en Europe, à Madagascar et en Egypte ; - l’UNAPE dénombre 15 associations de parents d’élèves membres, 5 176 parents d’élèves, en majorité au Maghreb, dans la péninsule ibérique, ainsi qu’en Italie et à Madagascar. L’analyse de ces données a permis de fonder les décisions de nomination prises par le MEAE. Ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark 5672. − 9 mars 2023. − M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark. Le 4 février 2022, 3105