SÉNAT 11 MAI 2023 elle nous oblige. Aussi, elle lui demande ce qu’il compte faire pour répondre aux préoccupations légitimes de l’EFS, à savoir pérenniser les dons du sang et ainsi continuer à faire vivre notre modèle français qui repose sur le bénévolat et la gratuité. Questions orales Avenir des missions locales 669. − 11 mai 2023. − M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le futur projet de France Travail et plus particulièrement sur la place qui sera réservée aux missions locales dans la mise en oeuvre de l’accompagnement social et de l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Le réseau des missions locales de Dordogne s’inquiète de perdre son autonomie, s’interroge sur les moyens dont il disposera s’il devient opérateur de l’État. Les interrogations sont également nombreuses sur le devenir de la gouvernance actuelle des missions locales où les élus locaux sont largement représentés. Il lui demande quelles garanties il compte apporter pour répondre à ces inquiétudes et rassurer tous les acteurs partenaires de ce service public de proximité, qui souhaitent conserver dans leurs territoires les missions locales et leur expertise. Maintien des logements permanents en zone touristique à forte pression foncière 670. − 11 mai 2023. − Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s’agissant de la problématique du maintien des logements permanents en zone touristique à forte pression foncière, devenus la proie des promoteurs pour la construction de résidences secondaires. Afin de lutter contre l’inflation des coûts induits par cette attrition du logement permanent, de nombreux élus adoptent des mesures visant à lutter contre ces phénomènes en imposant par exemple des zonages d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) permettant d’obliger la construction de 30 à 50 % de logements sociaux. Malheureusement, ces outils ont une efficacité limitée, faute d’une inscription au stade du permis de construire dans le code de l’urbanisme. En effet, au stade de l’instruction du permis de construire, il n’est pas exigé la production d’un document, voire un acte d’engagement, entre le promoteur et le bailleur social garantissant l’intervention d’un bailleur social ayant obtenu les agréments de logements ainsi que leur répartition (prêt locatif social PLS, prêt locatif à usage social PLUS, prêt locatif aidé d’intégration PLAI). Ainsi, de nombreuses communes se sont retrouvées confrontées à des promoteurs peu scrupuleux qui, en dépit des engagements formels pris lors du dépôt de permis de construire, n’ont pas tenu leurs engagements de construction de logements sociaux, sans que la commune ne puisse exercer un recours contre face à ce manquement. Imposer cette formalité dès le stade du permis de construire serait une garantie de la construction de logements sociaux car sans ce document, l’outil de servitude de mixité sociale est incontrôlable. S’agissant d’une compétence de nature réglementaire, elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d’ajouter cet engagement entre le promoteur et le bailleur social parmi les pièces exigées lors du dépôt de permis de construire afin de rendre cet outil plus opérationnel. Désengagement économique français de la Cisjordanie occupée 671. − 11 mai 2023. − M. Gilbert Roger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux investissements économiques d’entreprises françaises dans les colonies israéliennes en Cisjordanie, territoire occupé de façon illégale selon le droit international et non reconnu par la communauté internationale. Après l’occupation territoriale de la Cisjordanie par Israël en 1967 à la suite de la guerre des Six jours, le rythme de l’implémentation de colonies israéliennes n’a cessé d’augmenter dans ce territoire occupé. Avec le retour au pouvoir d’un nationaliste et conservateur en Israël et la mise en place d’un Gouvernement dominé par l’extrême droite, cette colonisation se voit redoubler d’intensité. Les engagements diplomatiques internationaux français doivent appeler le Gouvernement de la République à prendre des mesures pour dissocier les investissements financiers envers Israël et les territoires occupés de Palestine, qui ne sont pas légitimes au regard des dispositions prises par la communauté internationale. Nos entreprises ne doivent pas être associées à un processus de mitage de la Cisjordanie rendant impossible la création d’un État de Palestine. Effectivement, la France s’efforce diplomatiquement depuis le début du conflit israélo-palestinien à proposer une solution à deux États permettant aux deux peuples de vivre en paix et en sécurité. Il semble donc important que sa voix ne soit pas discréditée par des enjeux économiques. Aussi, souhaiterait-il savoir quelle procédure pourrait être mise en oeuvre pour que les entreprises françaises ne participent ni à la création ni au commerce avec des entreprises israéliennes implantées en Cisjordanie. Actuellement, de grandes entreprises françaises comme la BNP, la Société Générale ou encore le Crédit Agricole concourent à l’établissement de liens économiques entre la France et les colonies israéliennes. 3024