1. Questions écrites
SÉNAT
11 MAI 2023
des territoires pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme est une
procédure d’information, non-obligatoire, a la disposition des usagers désireux de connaitre les dispositions
d’urbanisme applicables à un terrain. Malgré ce caractère facultatif, chacun convient qu’il y a tout intérêt à
suggérer à un administré d’en faire la demande, avant tout achat de bien immobilier, notamment dans les
communes non dotées d’un document d’urbanisme, car un certificat protège son titulaire contre les changements
de règles, cristallisant le droit pendant 18 mois. Le délai de réponse est fixé à un mois et ne peut pas être proroge.
L’article R 410-12 du code de l’urbanisme précise que le silence garde par l’autorité compétente au terme du délai
d’instruction vaut délivrance tacite. Toutefois, l’autorité compétente reste saisie de la demande et devra fournir,
même tardivement, une réponse écrite. Alors que ce délai est largement dépassé dans de nombreux cas et que les
réponses écrites tardent à arriver, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d’accélérer ces délais de
réponses. L’automaticité de ces certificats avec le support des nouvelles technologies pourrait être une réponse
permettant l’édition d’un document de nature à rassurer les acquéreurs dans les communes non dotées d’un
document d’urbanisme.
Nouvelle consigne
6681. − 11 mai 2023. − M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires sur la concertation nationale autour de la consigne pour le recyclage des bouteilles en
plastique lancée le 30 janvier 2023. En effet, plusieurs associations d’élus, comme l’association des maires de
France ont fait part de leurs réserves quant à la nouvelle consigne sur les bouteilles en plastique qu’elles qualifient
de contreproductif, autant d’un point de vue environnemental, économique que social. Ainsi, elles proposent des
mesures alternatives, comme une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes dans le domaine du
traitement des déchets. Selon elles, la balance coût/recette du projet de consigne est discutable, en impactant le
pouvoir d’achat des Français, tout en rendant plus difficile le tri des déchets, alors que depuis le 1er janvier 2023 il
leur est possible de mettre tous ces emballages dans le bac de tri. Il convient donc de s’assurer que le coût final de
cette mesure ne repose pas uniquement sur le consommateur ou les collectivités territoriales, mais que les
industriels destinés à tirer un profit d’une telle régulation soit également mis à contribution. Aussi, il lui demande
de prendre en compte les remarques qui sont faites par ces associations.
Nécessité de réviser le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés
6686. − 11 mai 2023. − M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires sur la nécessité de réviser le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes
particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire
qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou
de bois et agissent sous l’autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés à l’article 29 du code de
procédure pénale du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu’ils constatent et ne
peuvent exercer qu’une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal
territorialement compétent. L’obtention de l’agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents
modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s’exercent ses
prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l’obtention des autres modules. Il comprend les
notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module gardechasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois
particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies
par le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et ce dernier aurait besoin d’être réexaminé afin de l’adapter aux besoins
des gardes particuliers. En effet, aujourd’hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure
départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation
ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas
d’infraction, demander une pièce d’identité et mettre en oeuvre l’article 78-3 du code de procédure pénale mais
pas les autres gardes particuliers… Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne
morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d’agrément en cas de changement de président
d’association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes
particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur
expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité -OFB-, préfecture, direction
départementale des territoires et de la mer -DDTM-…). Le garde particulier, qui est dépositaire de l’autorité
public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n’ayant accès à aucune application de
format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l’objet d’une procédure par
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