1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 crise des vocations. L’AMO, qui définit le tarif de leurs actes, est gelé depuis 2012 à 2,50 euros, quand sa valeur devrait être d’environ 3,20 euros compte tenu de l’inflation. En conséquence de quoi, de nombreux orthophonistes quittent la profession, accentuant le déséquilibre déjà existant entre l’offre et la demande de soins. Elle demande donc au Gouvernement s’il entend valoriser la rémunération des orthophonistes et dans quelle mesure. Statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé 6668. − 11 mai 2023. − Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé. Elle rappelle que les centres municipaux de santé, créés à l’initiative des collectivités territoriales, remplissent une mission essentielle d’accès aux soins pour tous et permettent ainsi de lutter contre la désertification médicale qui s’accentue partout dans nos territoires. Elle note que les centres municipaux de santé reçoivent un nombre important de candidatures venant de praticiens qui sont diplômés hors de l’Union européenne. Elle précise que ces praticiens doivent, conformément au décret no 2021-365 du 29 mars 2021, accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation afin d’exercer en France. Elle ajoute que l’article R. 6152-904 du code de la santé publique dispose que les praticiens associés doivent être affectés dans un établissement de santé afin qu’ils puissent être formés. Or, elle remarque que les centres municipaux de santé ne sont pas reconnus comme établissements de santé et ne peuvent donc pas accueillir des praticiens associés alors qu’ils exercent des actes de soin de premier recours. Ainsi, elle lui demande ce qu’il entend mener comme action pour permettre l’affectation des praticiens associés dans les centres municipaux de santé, en particulier dans les zones où la désertification médicale s’accélère. Reconnaissance des cancers comme maladie professionnelle pour les métiers incluant le travail de nuit 6669. − 11 mai 2023. − Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de l’ensemble des cancers comme maladie professionnelle pour tous les métiers incluant le travail de nuit. Elle note que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a reconnu, fin mars 2023, le cancer du sein d’une ancienne infirmière comme une maladie professionnelle en raison d’une corrélation avérée entre l’exercice de son travail pendant la nuit et sa maladie. Elle souligne que cette reconnaissance permet à l’ancienne infirmière de bénéficier d’une ouverture de prestations sociales et d’une indemnisation. Elle rappelle que l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) fait valoir que « le travail de nuit augmente le risque de cancer chez les femmes avant la ménopause, particulièrement celles avec une haute fréquence et une longue durée d’exposition ». Elle ajoute que l’institut national de la recherche et de sécurité (INRS) considère également que, pendant la nuit, « l’exposition au travail posté est associée à une augmentation statistiquement significative du cancer du sein ». Enfin, elle souhaite ajouter que le centre international de recherche contre le cancer (CIRC) mentionne que « le travail posté induit la perturbation des rythmes circadiens ». Elle constate toutefois que les malades concernés subissent de nombreuses difficultés pour reconnaitre leur cancer comme maladie professionnelle en raison d’une lourdeur administrative et juridique importante. Elle précise que le tableau des maladies professionnelles, publié au Journal officiel, ne prend pas en considération certains cancers, comme le cancer du sein. Elle souhaite par conséquent lui demander ses intentions pour améliorer la reconnaissance des cancers d’origine professionnelle, notamment pour les métiers nécessitant de travailler la nuit. Utilisation d’un rétinographe à Pierrefort 6672. − 11 mai 2023. − M. Stéphane Sautarel attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l’utilisation du rétinographe à Pierrefort dans le Cantal. Afin de pallier le désert médical en ophtalmologie qui existe dans le département, l’association nationale des patients atteints de cancers de l’oeil (ANPACO) a réussi à réunir des dons pour pouvoir financer l’acquisition d’un rétinographe d’une valeur de 21 000 euros. Le rétinographe a alors été installé au cabinet infirmier de Pierrefort. Or, depuis son installation des difficultés sont rencontrées. Au regard de l’arrêté du 1er mars 2021 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « réalisation de photographies du fond de l’oeil dans le cadre du dépistage de la rétinographie diabétique par un (e) orthoptiste ou infirmier (e) en lieu et place d’un ophtalmologiste », les orthoptistes et les infirmiers sont à égalité de compétence. En effet, ils sont habilités pour ce service en télémédecine, service qui revêt une importance majeure pour les territoires ruraux qui sont de plus en plus éloignés des spécialistes. Néanmoins, les infirmiers qui pratiquent cet acte ne sont pas remboursés car il est inscrit à la classification commune des actes médicaux (CCAM) comme étant réservé aux médecins. La nomenclature générale des actes professionnels 3060