1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 concernées par une péremption proche de ces documents. Cette situation rappelle que les difficultés pour obtenir des créneaux n’ont toujours pas été résolues malgré les engagements du Gouvernement en la matière. Il y a un an le ministre de l’intérieur lançait un « plan d’urgence » en la matière s’engageant à ce que la situation revienne à la normale en septembre 2022. À l’époque le délai moyen d’attente pour un rendez vous était de 65 jours, il est aujourd’hui de 66 jours. Elle est en partie due à la réforme de la délivrance de ces documents intervenue en 2017, qui a conduit à ce que cette démarche ne puisse être réalisée désormais que dans 3 000 communes contre dans la quasi-totalité auparavant, et sur les conséquences de laquelle l’auteur de la question à alerter à plusieurs reprises les Gouvernements successifs. Aussi, il souhaiterait connaitre les dispositions qu’il compte prendre pour lutter contre ce « trafic » de rendez-vous et les mesures qu’il va mettre en oeuvre pour permettre à nos compatriotes de pouvoir établir ces documents importants dans des délais raisonnables. Enregistrement audiovisuel des séances d’un conseil municipal 6729. − 11 mai 2023. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer les termes de sa question no 05591 posée le 02/03/2023 sous le titre : "Enregistrement audiovisuel des séances d’un conseil municipal", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. Garantie d’indépendance et de compétence des déontologues dans les collectivités territoriales 6730. − 11 mai 2023. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer les termes de sa question no 05593 posée le 02/03/2023 sous le titre : "Garantie d’indépendance et de compétence des déontologues dans les collectivités territoriales", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. Financement public des partis politiques 6736. − 11 mai 2023. − M. Hervé Marseille attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le financement public des partis politiques. Comme le prévoit l’article 4 de la Constitution, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Pour faciliter ce concours, le financement est notamment assuré sur fonds publics par l’État. Pour autant, cette situation est rendue difficile en termes de fonctionnement dans la mesure où le versement des montants aux partis politiques n’est effectif que lorsque tous les contentieux liés aux élections sont éteints et les voies de recours épuisées. Dès lors, les délais de versement peuvent être considérablement rallongés, mettant en difficulté la bonne gestion des partis politiques. Il souhaite savoir si le décret permettant ce versement sera prochainement publié et plus largement, connaître les solutions qui pourraient être envisagées pour éviter une situation de blocage pénalisant le fonctionnement des partis politiques. JUSTICE Blanchiment 6745. − 11 mai 2023. − M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que le code monétaire et financier utilise dorénavant à de nombreuses reprises le mot « blanchiment » pour qualifier une potentielle infraction. Dans la mesure où le terme blanchiment ne correspond pas à une définition juridique précise, il lui demande comment l’infraction peut être qualifiée et délimitée en matière pénale. Manque de moyens de la justice dans la mise en oeuvre des mesures de sureté dans des procédures visant les mineurs 6751. − 11 mai 2023. − M. Jean Hingray attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice dans la mise en oeuvre des mesures de sureté dans des procédures visant les mineurs Le 25 avril 2023, un drame effroyable s’est déroulé dans la ville de Rambervillers située dans le département des Vosges. Le corps sans vie de Rose, âgée de 5 ans, a été découvert déshabillé dans un sac plastique au sein d’un appartement. Le seuil de l’abominable était à nouveau franchi. L’enquête permettait de mettre en cause un adolescent âgé de 15 ans qui avait lui-même contacté les autorités judiciaires. Interpelé immédiatement et placé en garde à vue, ce jeune garçon faisait usage de son droit au silence. Mis en examen, il était ensuite placé en détention provisoire. Il ressortait alors que ce jeune garçon avait également été mis en examen au cours de l’année 2022 dans une autre procédure et placé sous contrôle judiciaire. L’information judiciaire se poursuivait, mais 3057