1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu’aux chefs-lieux d’arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. Or, les données utilisées par calculer l’éligibilité de fraction bourg-centre semblent obsolètes car le périmètre de référence de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retenu est celui datant de 2014, alors même que le chiffre de la population prise en compte se rapporte à l’année n-1. À titre d’exemple, ces modalités de calcul pénalisent fortement la commune de Saint Romain d’Ay, située dans le département de l’Ardèche et peuplée de 1250 habitants. En effet, en 2016, l’EPCI dont ce village est membre a vu le départ de deux communes vers un autre EPCI. La DSR étant déterminée par le seul critère du pourcentage de la population communale (n-1) rapporté à la population totale de l’intercommunalité figée en 2014, le village atteint un pourcentage de 14 %. Il ne peut donc pas prétendre à la DSR, tandis que si ce pourcentage était supérieur à 15 %, la commune pourrait recevoir une dotation d’environ 100 000 euros. En raison de ces modalités de calcul, de nombreuses petites communes sont ainsi exclues de ces dotations pourtant essentielles à leur dynamisme économique et à la qualité de vie de leurs habitants. Il demande donc au Gouvernement s’il entend modifier ce critère d’éligibilité en prenant comme date de référence l’année n-1 pour le périmètre des EPCI, comme c’est le cas pour la population communale. CULTURE Mouvement social dans les écoles d’architecture 6682. − 11 mai 2023. − M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre de la culture sur le mouvement social en cours dans les écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Depuis le 6 février 2023, à l’appel de l’École nationale supérieure d’architecture de Rouen, une contestation s’est répandue dans presque toutes les écoles d’architecture de France. Ce sont aujourd’hui 16 des 20 ENSA qui ont voté le blocage ou la banalisation des enseignements, pour dénoncer les problèmes systémiques auxquels font face ces écoles. En rebaptisant leurs établissements « Écoles nationale sans argent », les élèves, enseignants, doctorants et autres personnels en grève pointent d’abord un manque de moyens financiers, humains et matériels pour enseigner dans de bonnes conditions. Alors que la réforme des ENSA adoptée en 2018 prévoyait 150 postes supplémentaires d’ici à 2023, seuls 80 ont été créés. La pression sur les personnels pédagogiques est très forte : à l’ENSA de Normandie, les emplois du temps et les inscriptions n’étaient par exemple pas terminés 3 jours avant la rentrée, qui a été repoussée d’une semaine. Ce mouvement social pointe aussi le fait que les locaux sont souvent trop petits et en mauvais état, empêchant par exemple de disposer d’un espace suffisant pour réaliser des maquettes. Des voyages pédagogiques, pourtant essentiels pour les étudiants, ont également été supprimés dans plusieurs écoles. Ces choix austéritaires mettent véritablement en danger la qualité de la formation proposée. Enfin, ce mouvement social des écoles d’architecture réclame une adaptation des enseignements aux enjeux de la transition écologique. Changement de matériaux, rénovation, adaptation au changement climatique, sobriété, zéro artificialisation… Le métier d’architecte est au coeur des enjeux de notre siècle. Il est donc impératif que les écoles d’architecture offrent les connaissances et les outils nécessaires aux nouvelles générations pour relever ces défis. Ces demandes de moyens et d’évolution des formations réclament une réponse urgente. Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement compte agir et avec quels moyens pour répondre à ces revendications. ÉCONOMIE, FINANCES, SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Application de la rémunération pour copie privée aux produits reconditionnés et compétitivité des acteurs nationaux 6683. − 11 mai 2023. − M. Vincent Delahaye attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’application de la rémunération pour copie privée (RCP) aux appareils reconditionnés et sur ses conséquences pour la compétitivité des acteurs du secteur. L’extension de la RCP aux appareils reconditionnés est une disposition controversée de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Son annulation récente pour vice de forme par le Conseil d’État (décision no 455319 du 19 décembre 2022) n’en remet pas en cause le principe, la commission copie privée réfléchissant, à l’heure où ces lignes sont écrites, à un nouveau barème à appliquer. Or, la RCP pénalise injustement les acteurs français de l’économie circulaire en frappant les produits reconditionnés, alors même qu’un grand nombre de vendeurs étrangers parviennent à s’y soustraire. Un rapport du Gouvernement d’octobre 2022 souligne à ce titre que « dans un contexte où la concurrence d’acteurs capables d’échapper au paiement de la RCP est exacerbée par les sites de vente en ligne, un rapport déséquilibré entre les prix de vente de 3048