SÉNAT 11 MAI 2023 2. Réponses des ministres aux questions écrites carence aux femmes confrontées à une fausse couche. Sous ce type de réserves, le Gouvernement entend améliorer le suivi et le contrôle des arrêts. Le Gouvernement entend aussi agir sur les conditions de travail et le renforcement de la prévention, y compris à travers le renforcement de la protection des agents contre les risques liés à l’incapacité de travail, et ce en écho du rapport de la Cour des comptes mentionne. Dans le prolongement de l’accord conclu dans la fonction publique de l’État en 2022 sur la protection sociale complémentaire "santé", des négociations avec les organisations syndicales représentatives sont ainsi prévues à l’agenda sociale 2023 sur le champ de la prévoyance. Enfin, un premier plan santé au travail dans la fonction publique a été publié en mars 2022 pour la période 2022-2025. Il concerne les trois versants de la fonction publique. Il a pour objectif d’engager pour les quatre années à venir un plan d’actions visant à améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Ce plan santé au travail prévoit que les employeurs publics se dotent d’une feuille de route pour améliorer les conditions de travail de leurs agents, et mettent la prévention au coeur des démarches de santé au travail. La prévention des arrêts maladie constitue donc un objectif de ce plan, qui fixe par ailleurs comme priorités le développement du dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail, le développement d’une culture de la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le renforcement du système d’acteurs de la prévention. Le plan santé au travail dans la fonction publique comprend des mesures fortes telles que la promotion du secourisme en santé mentale, l’amélioration de la production de données sur la santé de travail ou le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés. La poursuite de ces actions est également inscrite à l’agenda sociale 2023. Réforme de la protection sociale complémentaire 3703. − 10 novembre 2022. − M. Dominique Théophile attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. La défense d’une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce stade d’avancée de la réforme, des pans entiers sont encore en discussion et des questions restent en suspens tant pour assurer une solidarité effective entre actifs et retraités que pour garantir un réel accès financier de tous à l’indispensable couverture prévoyance ou encore renforcer la prise en compte des questions d’accompagnement social et de prévention au travail. Plusieurs enjeux se posent aussi dans chacun des trois versants de la fonction publique : à l’état, préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs ; dans la territoriale, renforcer les niveaux de participation de l’employeur ; dans l’hospitalière, anticiper la mise en oeuvre de la réforme prévue au plus tôt en 2026. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l’application de l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Réponse. − L’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’Etat, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été signé, à l’unanimité, le 26 janvier 2022 par l’Etat et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles vont s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » 3131