SÉNAT 11 MAI 2023 2. Réponses des ministres aux questions écrites minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) seulement, nécessite une enveloppe budgétaire 10 fois plus importante. Il l’interroge donc sur le modèle envisagé pour permettre une réelle pérennisation de ce dispositif et des postes associés. − Question transmise à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Réponse. − Rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, c’est l’ambition de la mobilisation historique en faveur de l’inclusion numérique dans France Relance. 250 millions d’euros ont été mobilisés afin de proposer une solution d’accompagnement au numérique à tous les Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux. Cette nouvelle enveloppe a permis de porter un coup d’accélérateur aux initiatives existantes en faveur de l’inclusion numérique, en agissant sur trois axes concrets : D’abord le recrutement de 4000 Conseillers numériques France Services formés et entièrement financés par l’Etat proposant des ateliers d’initiation au numérique au plus proche des Français ; Ensuite le soutien aux réseaux de proximité qui proposent des activités numériques, par la conception de dispositifs qui facilitent la formation des habitants ; Enfin la généralisation d’outils simples et sécurisés indispensables aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivités territoriales, etc) pour leur permettre de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls C’est désormais le programme budgétaire 349 qui porte les crédits destinés à financer les conseillers numériques France Services, qui assurent des permanences, organisent des ateliers et proposent des formations afin de remédier à la fracture numérique (protection des données personnelles, démarche administrative en ligne, consulter un médecin). 44 millions d’euros sont ouverts pour les conseillers numériques dans ce programme au titre du PLF 2023, ils sont complétés par 28Meuros de reliquats des crédits du plan France relance qui ont financé ce dispositif depuis sa création. L’inscription des crédits dédiés aux 4 000 conseillers numériques sur le programme 349 permet de pérenniser leur fonction et de leur financement. La totalité des 4000 postes a été attribuée par le comité de sélection aux structures d’accueil candidates. Près de 140 conseillers numériques sont en cours de formation. Les derniers en sont au stade du recrutement par la structure d’accueil, du conventionnement ou de l’attente du d��part en formation. Le dispositif a connu un fort succès auprès des structures d’accueil publiques comme privées, ainsi que du grand public. Lors de la Journée des conseillers numériques qui s’est tenue à Lens le 22 septembre dernier, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a par ailleurs rappelé l’objectif du Président de la République de recruter 20 000 aidants numériques et de doubler le nombre de Conseillers numériques d’ici la fin du quinquennat. Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires 3336. − 20 octobre 2022. − Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d’une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce stade d’avancée de la réforme, des pans entiers sont encore en discussion et des questions restent en suspens tant pour assurer une solidarité effective entre actifs et retraités que pour garantir un réel accès financier de tous à l’indispensable couverture prévoyance ou encore renforcer la prise en compte des questions d’accompagnement social et de prévention au travail. Plusieurs enjeux se posent aussi dans chacun des trois versants de la fonction publique : à l’État, préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs ; dans la territoriale, renforcer les niveaux de participation de l’employeur ; dans l’hospitalière, anticiper la mise en oeuvre de la réforme prévue au plus tôt en 2026. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l’application de l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Réponse. − L’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’Etat, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l’Etat et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». 3129