2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 d’établissements et services qu’évoqués plus haut. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médicopsychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social. Aussi, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a annoncé un effort de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l’Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance ou encore de l’hébergement, dès le 1er avril 2022. Egalement consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le haut conseil du travail social, a été remis en 2022 au ministre chargé de la santé. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d’évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d’agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l’établissement d’un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Enfin, il convient de rappeler que les questions d’attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour ce quinquennat et font ainsi l’objet d’un programme prioritaire du Gouvernement. Toutes ces questions ont fait l’objet d’un traitement approfondi dans le cadre du volet bien vieillir du Conseil national de la refondation. Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées présentera dans les prochaines semaines une feuille de route reprenant certaines des recommandations de cette démarche. Et d’ores et déjà, des mesures de soutien à l’exercice des professionnels, notamment ceux du domicile, figurent dans une proposition de loi portée par les députées de la majorité présidentielle et en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Prestation partagée d’éducation 1863. − 28 juillet 2022. − M. Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance sur le droit à la prestation partagée d’éducation. Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant. Par ailleurs, lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation et assument conjointement la charge de l’enfant au titre duquel la prestation est versée et que chacun d’entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu’à ce que l’enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang. Cependant, le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune autre disposition sur le report des droits d’un des parents sur l’autre parent. Or, lorsque l’un des deux parents satisfait aux conditions administratives requises par la règlementation pour bénéficier de cette prestation, mais n’a pas la capacité de s’occuper de son enfant en raison de son handicap, aucune disposition ne permet un report sur l’autre parent. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à une évolution de la réglementation du droit de report afin de ne pas pénaliser les parents concernés. − Question transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse. − L’article 8 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Cette nouvelle prestation vise explicitement à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Cette réforme avait pour ambition de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires du congé parental, des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Dans cet objectif, une partie de la durée de la PreParE est réservée au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Une exception est prévue pour les familles monoparentales, qui ne peuvent s’appuyer sur un second parent et bénéficient pour ce motif de la durée maximale de la PreParE. En ce qui concerne les familles où l’un des membres du couple est une personne en situation de handicap, le partage de la prestation est possible dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que les 3121