SÉNAT 11 MAI 2023 dématérialisé des comptes annuels. Or, l’absence de réalisation de cette formalité est susceptible d’emporter des conséquences très graves pour les entreprises concernées. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la fiabilité du système. Questions orales Dérives constatées dans certains groupes de gens du voyage 680. − 11 mai 2023. − M. Cyril Pellevat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les dérives constatées dans certains groupes de gens du voyage. S’il est possible de vivre paisiblement avec la majorité des membres de la communauté des gens du voyage, il apparaît que certains groupes, en particulier en HauteSavoie, ne peuvent plus être considérés comme faisant partie de la République. De nombreux élus font état d’incivilités incessantes, qu’il s’agisse d’une malpropreté telle qu’elle en devient dangereuse pour la salubrité publique, d’insultes, de dégradations des aires d’accueil ou des terrains où ils s’installent illégalement, de dépôts sauvages ou encore de raccordements sauvages à l’eau ou à l’électricité entraînant des risques d’inondation ou d’incendie, ce qui arrive d’ailleurs fréquemment. Ils rapportent des scènes irréalistes, avec des groupes qui s’installent devant des commerces et entravent l’activité économique des communes, ou encore devant des écoles, avec des individus qui défèquent en extérieur, à la vue des enfants. Certains maires en sont même venus à fermer leurs écoles ou reporter des rentrées scolaires. Ces groupes de gens du voyage ne sont jamais en contact avec le reste de la société, les enfants ne sont pas scolarisés et des fillettes qui devraient encore être au collège ou au lycée deviennent mères et contribuent à une augmentation exponentielle de la population de ces groupes. Les délits y sont monnaie courante : outre ceux déjà cités précédemment, on dénombre notamment des vols et cambriolages, des détentions illégales d’armes, du travail dissimulé, du braconnage. La liste est sans fin. Ces comportements interviennent en toute impunité, ces groupes devenant tellement importants et menaçants qu’il devient dangereux pour les maires, la police et même parfois la gendarmerie d’intervenir. L’obligation de respecter en toutes circonstances le sacro-saint schéma départemental d’accueil pour pouvoir les expulser ne fait en outre que renforcer leur sentiment d’impunité. Aussi, il lui demande s’il considère que de tels comportements respectent les principes de la République, et s’ils ne peuvent pas s’apparenter à des dérives sectaires. À ce titre, il souhaiterait savoir si la Miviludes a déjà été saisie au sujet des pratiques de certaines communautés de gens du voyage. Enfin, il lui demande ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette situation, et notamment s’il envisage de modifier la loi « Respect des principes de la République » pour mieux y inclure cette problématique mais aussi et surtout s’il compte mettre en place des dérogations à l’obligation de respect du schéma afin qu’il soit rendu possible de procéder à des expulsions administratives lorsque l’ordre public est menacé. 3028