SÉNAT 4 JUIN 2026 le 3 novembre 2025. − Question transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Garanties sur les crédits alloués aux entreprises adaptées 7839. − 26 février 2026. − Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d’exécution des crédits dédiés aux entreprises adaptées dans le cadre de la loi no 2026103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Au cours des débats parlementaires, plusieurs amendements transpartisans ont visé à sécuriser le financement des entreprises adaptées, compte tenu de leur rôle essentiel dans l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des engagements pluriannuels de l’État. Or, les informations remontées par les acteurs du secteur font état d’une forte incertitude quant au niveau de crédits effectivement mobilisables en 2026, notamment au regard des arbitrages intervenus en fin de procédure et des risques liés à la mise en réserve et aux annulations en gestion. Cette situation pourrait entraîner, dès 2026, des réductions d’activité et des suppressions de postes dans des structures dont le modèle économique repose largement sur la visibilité et la stabilité de l’aide au poste. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le montant des crédits effectivement prévus en 2026 pour les entreprises adaptées ainsi que les garanties apportées quant à l’absence de mise en réserve, de gel ou d’annulation de ces crédits afin assurer la continuité des engagements pluriannuels de l’État et prévenir toute suppression d’emplois dès 2026. − Question transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse. − Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l’accès et au maintien dans l’emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s’inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances no 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d’euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l’effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l’évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d’inclusion dans l’emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d’assurer l’utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. CULTURE Vol de biens nationaux commis au musée du Louvre 6455. − 30 octobre 2025. − M. Joshua Hochart attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les circonstances entourant le récent vol survenu au musée du Louvre, institution emblématique de notre patrimoine national et lieu le plus visité au monde. Ce regrettable événement interroge sur les responsabilités engagées ainsi que sur la pertinence des investissements réalisés ces dernières années en matière de sécurité et de protection des oeuvres. Il est légitime de se demander si les moyens financiers, humains et technologiques alloués à la préservation du patrimoine national ont été suffisants et correctement orientés pour prévenir de tels actes. À noter que le Louvre n’est pas l’unique musée national à avoir subi de tels actes. De plus, plusieurs édifices religieux, notamment dans le département du Nord, ont récemment été la cible de vols et de profanations portant sur des objets liturgiques. Ces actes, d’une grande gravité symbolique, affectent profondément les communes concernées et soulignent la nécessité de renforcer la protection du patrimoine religieux, composante essentielle de notre héritage 2715