SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites familles qui ne viennent pas pour une sortie de loisirs, mais simplement accompagner un proche dans un moment de grande vulnérabilité. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux accompagner financièrement les aidants confrontés à ces dépenses annexes, d’harmoniser l’accès et les conditions tarifaires des structures d’accueil telles que les maisons des familles et d’interdire les stationnements payants dans l’enceinte des structures médicales. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend inscrire cette problématique dans la prochaine stratégie nationale en faveur des aidants, afin de reconnaître concrètement leur rôle et leur engagement au quotidien. − Question transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse. − En France, on estime qu’entre 8 et 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Une Allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui bénéficie déjà à 13 000 personnes, permet aux aidants en congé de proche aidant de bénéficier d’un revenu de remplacement. Ce revenu est versé pour compenser la perte de salaire lorsque l’aidant réduit ou cesse temporairement son activité pour s’occuper d’un proche. Aujourd’hui, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d’ancienneté. Il peut faire l’objet d’une indemnisation via l’AJPA, ouverte plus largement et revalorisée pendant la première Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 ». En outre, depuis le 1er janvier 2025, il est possible pour le proche aidant de recharger son droit à l’AJPA (par tranche de 66 jours) lorsque celui-ci aide plusieurs personnes. Un proche aidant pourra ainsi bénéficier du renouvellement de son compteur de droit à l’AJPA s’il déclare aider une personne supplémentaire. Enfin, les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade peuvent avoir recours au congé de présence parentale (article L. 1225-62 du code du travail). Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois). Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, les parents peuvent bénéficier de 310 jours supplémentaires (soit 620 jours au total) de congé et d’allocation attachée (allocation journalière de présence parentale). En outre, des facilités de stationnement existent pour les personnes et leur accompagnant, le plus souvent, leur aidant. Une carte mobilité inclusion permet notamment de stationner gratuitement. Elle bénéficie aux personnes en situation de handicap dont la capacité et l’autonomie de déplacement à pied sont réduites de manière importante et durable ou aux personnes en situation de handicap qui doivent être accompagnées dans leurs déplacements. Elle bénéficie également aux personnes âgées dont la perte d’autonomie relève du groupe isoressources (GIR) 1 ou 2. Cette carte permet de se garer gratuitement tant pour la personne accompagnée que pour son accompagnateur. Augmentation d’attribution de crédits aux entreprises adaptées 7640. − 12 février 2026. − M. Guislain Cambier interroge M. le ministre du travail et des solidarités concernant l’augmentation d’attribution de crédits aux entreprises adaptées. À la suite de l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026, des avancées importantes avaient été obtenues au Sénat, tant en commission des finances qu’en séance publique, avec notamment le vote transpartisan d’amendements visant à établir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d’euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Malheureusement, les arbitrages finalement rendus par le Gouvernement sont défavorables et remettent en cause l’essentiel de ces avancées. En effet, l’amendement no 3668 est venu annuler les crédits votés au Sénat en première lecture tandis que l’amendement no 3647 n’a pas affecté de crédits supplémentaires aux entreprises adaptées. Seules les structures d’insertion par l’activité Économique (SIAE) et les missions locales ont, in fine, bénéficié d’un abondement budgétaire. Les mesures adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat n’ont donc pas été retenues dans la version actuelle du texte, ce qui est fort regrettable. Cette situation suscite une très forte incompréhension de la part des acteurs concernés, d’autant plus que ces mesures avaient été soutenues de manière transpartisane et répondaient à des enjeux largement partagés : sécurisation du modèle des entreprises adaptées, continuité des engagements pluriannuels de l’État et renforcement des politiques de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. À ce stade, sauf inflexion rapide dans les modalités d’exécution budgétaire, le retour aux crédits initiaux conduira mécaniquement à des destructions d’emplois dès 2026 dans les entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap continue d’augmenter fortement. Il lui demande de lui apporter des réponses ainsi que des garanties claires sur la préservation du budget des entreprises adaptées, que ce soit par une revalorisation des crédits ou, a minima, par l’absence de réserve appliquée sur les crédits des entreprises adaptées, conformément aux engagement exprimés par la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, 2714