SÉNAT 4 JUIN 2026 reconduits de poursuivre leur parcours de formation sans interruption; aux anciens élus de mobiliser leurs droits acquis conformément à la réglementation en vigueur. Cette mise à jour massive a été rendue possible par la mobilisation exceptionnelle des services de l’État, en administration centrale comme dans les préfectures, pour fiabiliser les données électorales dans des délais contraints, de même que des services de la CDC. Enfin, concernant les inquiétudes liées aux délais d’inscription, le Gouvernement souligne que la fonctionnalité du service est aujourd’hui rétablie. Si le délai de 11 jours ouvrés entre l’inscription et le début de la formation demeure une règle prudentielle nécessaire pour garantir la sécurité des fonds et la réalité des prestations, les services de la CDC s’attachent à traiter les demandes avec la plus grande célérité afin de ne pas pénaliser les élus dont les projets de formation auraient été différés. Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement au droit à la formation des élus, pilier essentiel de la vitalité et de l’efficacité de notre démocratie locale. ARMÉES ET ANCIENS COMBATTANTS 2. Réponses des ministres aux questions écrites Suppression envisagée du conseil permanent des retraités militaires 8378. − 16 avril 2026. − Mme Marie-Pierre Monier appelle l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité de garantir la pérennité du conseil permanent des retraités militaires (CRPM), dont la suppression est envisagée par le Gouvernement. Cette instance, dont le cadre est défini par l’article R. 4124-26 du code de la défense, constitue en effet depuis sa création un espace essentiel d’expression et de concertation pour les retraités militaires. Une telle suppression risquerait de remettre en cause le droit des associations de retraités militaires à siéger dans les instances de concertation, pourtant reconnu explicitement par le code de la défense. Les associations concernées et leurs adhérents se retrouvent d’autant plus dans l’incompréhension face à l’éventualité de la disparition du CRPM qu’ils n’ont pas été tenu informés du contenu de l’étude portant sur la suppression et menée dans un cadre interministériel sous le sceau de la confidentialité. Elle l’invite par conséquent à ne pas concrétiser cette suppression afin de maintenir un cadre de dialogue social prenant pleinement en compte la parole des retraités militaires. Réponse. − Si le principe de participation des militaires retraités à la concertation est consacré à l’article L. 4124-1 du code de la défense, les modalités d’organisation de cette participation relèvent du pouvoir réglementaire (articles R. 4124-3 et R. 4124-26 relatifs au Conseil permanent des retraités militaires (CRPM) ). Aucune disposition législative ne garantit le maintien d’une instance spécifique, dès lors que le principe de participation est conservé. Le dispositif rénové de concertation s’articule autour du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), dont le rôle de point nodal est renforcé. Le secrétariat général du CSFM, subordonné à la ministre des armées et des anciens combattants, verra ses attributions étendues pour prendre en charge les sujets afférents aux retraités militaires et leurs familles : inscription des sujets à l’ordre du jour ; instruction en lien avec les services compétents ; organisation de groupes de travail ; remontée des sujets au niveau ministériel. Ce cadre vise à assurer une prise en compte structurée, continue et effective des préoccupations exprimées. La participation des retraités militaires demeure pleinement garantie, conformément aux exigences de l’article L. 4124-1 du code de la défense, au sein d’un dispositif rénové visant à améliorer la cohérence et la portée de la concertation. Cette organisation garantit une prise en compte effective et suivie des préoccupations des retraités militaires dans un cadre unifié et renforcé. Cette réforme répond à la nécessité de simplifier et renforcer la concertation, pour en améliorer la cohérence d’ensemble. Plusieurs réunions ont eu lieu entre la direction des ressources humaines du ministère et les représentants des retraités militaires entre décembre 2025 et mars 2026. Ces réunions ont été précédées de la transmission des documents préparatoires nécessaires à la tenue d’échanges éclairés. Les représentants des retraités militaires ont eu l’occasion de formuler leurs observations et commentaires. Le ministère des armées et des anciens combattants est attaché à la concertation avec les retraités militaires, qui contribuent pleinement à la diffusion de l’esprit de défense et de citoyenneté, dans un contexte marqué par un besoin soutenu de lien armée-Nation. Le CSFM constitue le cadre central de ce dispositif rénové, au sein duquel seront garanties l’expression et la prise en compte effective des préoccupations des militaires retraités. AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES Financement de l’extension de la Prime Ségur 5407. − 3 juillet 2025. − Mme Françoise Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées quant au financement de 2712