2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 150Meuros) ainsi qu’aux communes d’outre-mer via la fraction de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer (DACOM) dont le montant est déterminé à partir d’une quote-part de la somme de la DSU, de la DSR et de la DNP. Au final, cette année, un plus grand nombre de communes voient une hausse de leurs dotations de péréquation compensée par la baisse de leur dotation forfaitaire, écrêtée pour financer ces redéploiements. S’agissant de la situation particulière des communes rurales que vous évoquez, le Gouvernement soutient la stabilité de leurs ressources issues des concours financiers de l’Etat. Ainsi, le renforcement accru de la DSR ces dernières années (+650 Meuros depuis 2023) bénéficie à un grand nombre de communes rurales de moins de 10 000 habitants : au moins 33 000 communes sont éligibles à une des fractions de la DSR. Cette dotation tient compte d’une part, des charges que supportent les communes rurales afin de maintenir un niveau de services suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Au sein de la DSR, la fraction « cible » de la DSR est versée à un nombre limité de communes rurales (10 000), reconnues comme les plus fragiles à partir d’un classement qui reflète le revenu des habitants et le potentiel financier par habitant. Par ailleurs, la DSR bénéficie de règles d’encadrement des variations annuelles des attributions qui renforcent la stabilité des attributions attribuées aux communes et donc leur prévisibilité : l’attribution d’une commune au titre de la fraction « bourg-centre » ou « cible » de la DSR ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. En outre, les communes rurales bénéficient largement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et elle bénéficeient également de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour financer leurs projets d’investissement.Finalement, le budget prévoit aussi l’augmentation du montant de la dotation élu local (DPEL) de 59,5 millions d’euros, versement d’un montant forfaitaire par commune en reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat. Or, en incluant à la DGF les montants reversés au titre de la DPEL, 73 % des communes connaissent une augmentation de leurs dotations (DGF et DPEL) par rapport à 2025. Difficultés rencontrées par les élus locaux pour faire valoir leurs droits individuels à la formation au titre de l’année 2026 8585. − 30 avril 2026. − M. Jean Hingray attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les élus locaux pour mobiliser les crédits de leurs droits individuels à la formation au titre de l’année 2026 et sur les préjudices portés à l’éco système de la formation. En application de l’article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu que les droits individuels à la formation (DIF) sont acquis chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection municipale. À ce titre, ce crédit devait donc intervenir à compter du 30 mars 2026 puisque le premier tour des élections municipales 2026 s’est tenu le 15 mars 2026. Mais à la date du 22 avril 2026, les comptes formation des élus ne sont toujours pas crédités de leurs droits ce qui provoque immédiatement deux conséquences néfastes : une difficulté concrète d’accès à la formation et une organisation des parcours portés par les organismes agréés profondément fragilisée. Dans un contexte où la gestion du DIF élus relève de la caisse des dépôts via Mon Compte Élu, il est important qu’une clarification rapide puisse être apportée aux élus comme aux organismes de formation sur l’origine de ce retard et sur le calendrier précis de régularisation. Il convient également de rappeler que l’article R. 2123-22-1-B du CGCT ne se limite pas à prévoir une date d’acquisition des droits : il dispose expressément que l’élu peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Cette faculté d’usage immédiat constitue donc une exigence réglementaire pleine et entière. Or, à ce jour, cette exigence n’est pas respectée : faute de crédit effectif des droits, et en l’absence de tout dispositif transitoire permettant aux élus d’engager leurs demandes de formation sans attendre, les élus se trouvent concrètement privés de l’exercice de leur droit pourtant garanti par les textes. Il lui demande donc la date prévisionnelle de crédit effectif des droits 2026, les mesures envisagées pour éviter que les élus concernés ne soient pénalisés dans leurs démarches de formation, les dispositions qui pourraient être prises pour reprendre sans délai le cours des inscriptions, suggérant à ce sujet que le délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date de la demande d’inscription et la date prévue de début de la formation soit exceptionnellement ramenée à 48 heures pour toutes les formations à se tenir jusqu’au 15 juillet 2026. Réponse. − Concernant les délais de versement des droits individuels à la formation des élus (DIFE) au titre de l’année 2026, ainsi que sur les conséquences de ces délais pour le parcours de formation des élus et l’activité des organismes agréés, et conformément aux dispositions de l’article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT), les droits à la formation sont acquis annuellement à la date anniversaire du renouvellement général des conseils municipaux. Pour l’exercice 2026, le premier tour des élections municipales s’étant tenu le 15 mars, l’acquisition des droits était effectivement fixée au 30 mars. Toutefois, le crédit effectif de ces droits sur la 2710