SÉNAT 4 JUIN 2026 appliquent des pénalités d’annulation importantes, même lorsque la commune est contrainte d’annuler pour des raisons de sécurité. Ces frais sont d’autant plus difficiles à supporter pour les collectivités locales car elles font face à une réduction de leurs dotations et à une baisse de leur capacité d’investissement. Par ailleurs, les polices d’assurance dont disposent certaines communes excluent ce motif d’annulation de leurs garanties. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de soutien ou de compensation afin d’alléger le coût de ces annulations pour les collectivités locales. − Question transmise à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Restrictions des feux d’artifice en raison de la sécheresse 2. Réponses des ministres aux questions écrites 6215. − 25 septembre 2025. − M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question no 05545 sous le titre « Restrictions des feux d’artifice en raison de la sécheresse », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Réponse. − Lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations incluant un spectacle pyrotechnique, les collectivités sont conduites à passer des marchés portant sur la mise en oeuvre et la réalisation de ces spectacles. L’éventuelle rupture contractuelle et ses conséquences relèvent alors des clauses prévues dans les marchés passés entre la collectivité et son cocontractant. Compte tenu de la situation des finances publiques particulièrement contraintes et de la relation contractuelle, il apparaît peu opportun de mettre en oeuvre un fonds d’indemnisation afin que l’Etat indemnise les collectivités alors que les arrêtés préfectoraux visent à prévenir des situations de sécheresse et d’incendie dont les dommages pourraient être importants. Par ailleurs, vous indiquez que les collectivités locales font face à une réduction de leurs dotations et à une baisse de leur capacité d’investissement. A cet égard, il convient de préciser que la loi de finances pour 2026 a sécurisé les piliers de l’action et de la solidarité territoriale : stabilité de la dotation globale de fonctionnement après trois années de hausse pour un montant total de 790 Meuros, abondement du fonds de sauvegarde des départements atteignant 600Meuros, maintien des dotations comme les aménités rurales (110Meuros) ou encore la dotation d’équipement des territoires ruraux, hausse de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques (DSEC) pour atteindre 70 Meuros. Le Gouvernement se tient donc aux cotés des collectivités en soutenant leurs actions locales. Assurance des collectivités territoriales 6752. − 20 novembre 2025. − Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’état d’avancement des travaux sur l’assurance des collectivités territoriales. Cette question est problématique pour les collectivités depuis plusieurs années déjà. Elle a été très présente dans l’actualité à l’automne 2024 et au début de l’année 2025. Partout en France, suite notamment aux violentes intempéries subies à plusieurs reprises en 2024, des communes se sont trouvées en difficulté pour maintenir ou renouveler leurs contrats d’assurance Dès janvier 2024, la commission des finances du Sénat s’était saisie du sujet en créant une mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Celle-ci a rendu son rapport en mars 2024, auquel elle a annexé un guide pratique à destination des collectivités territoriales pour la passation des marchés d’assurance. En avril 2025, le Gouvernement a un plan d’action pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité qui prévoit notamment un accompagnement des collectivités, le dispositif CollectivAssur. Il a par ailleurs signé une Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités avec France Assureurs et les associations d’élus locaux. En juillet 2025 enfin, l’Observatoire économique de la commande publique a publié un guide sur les marchés publics d’assurance, conçu comme un outil pratique destiné aux collectivités territoriales. Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du plan gouvernemental dédié au sujet, ses éventuels premiers résultats notamment en matière d’appui aux collectivités ainsi que l’état des négociations avec les assureurs dans le cadre de la charte signée en avril dernier. Réponse. − Le Gouvernement a pris ces dernières années une série de mesures rendues nécessaires par les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière d’assurabilité. A la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, un fonds « violences urbaines » a ainsi été instauré pour accompagner la réparation des dégâts causés. Doté de 100 Meuros d’autorisations d’engagement, ce fonds a été attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d’investissements. De cette façon, l’Etat, en complément des assurances, a apporté une aide aux collectivités via un outil spécifique, créé en réponse à ce contexte particulier. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l’apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l’assurance des collectivités dans un contexte d’offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un 2704