1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 privés non lucratifs. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale. À cela pourrait s’ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l’apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Cette mesure est ainsi susceptible d’affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l’accompagnement des publics vulnérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend revenir sur cet assujettissement et les mesures qu’il compte mettre en oeuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif. Suppression de l’exonération de charges sociales pour les particuliers âgés de 70 à 79 ans employant un salarié à domicile 8967. − 4 juin 2026. − M. Khalifé Khalifé attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression de l’exonération de charges sociales pour les particuliers âgés de 70 à 79 ans employant un salarié à domicile. De fait, l’article 1 du décret no 2026-261 du Premier ministre, datant du 8 avril 2026, relevait de soixante-dix à quatre-vingts ans l’âge ouvrant droit à une exonération de charges sociales pour les particuliers employant un salarié à domicile. Plusieurs fédérations, notamment en Moselle, l’ont alerté sur cette mesure susceptible d’avoir de lourdes conséquences humaines et sociales pour les seniors les plus précaires, souvent confrontés à l’isolement. En effet, la suppression de cette exonération entraînerait une hausse significative des charges supportées par une partie de nos retraités. Elle pourrait ainsi provoquer une perte d’autonomie accélérée pour nos aînés ; accroître le risque de rupture du maintien à domicile au profit d’entrées prématurées en établissements spécialisés, plus coûteux pour la collectivité et souvent saturés ; fragiliser davantage l’emploi dans le secteur des services à la personne, déjà en tension en Moselle ; et aggraver l’isolement social de personnes pour lesquelles le salarié à domicile constitue parfois l’unique contact humain régulier. Dans le même temps, un désengagement de l’État sur ce sujet revient à faire peser une fois de plus, sur les collectivités territoriales et en particulier sur les départements, la charge de compenser la disparition de ce dispositif, sans contrepartie financière immédiate ni ressources nouvelles pour y faire face. Dans ce contexte, ilsouhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour éviter que nos seniors les plus modestes, concernés par cette suppression, ne soient privés des bénéfices de l’emploi à domicile. Assimilation des périodes d’affiliation à la caisse des Français de l’étranger au régime général pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières des volontaires de solidarité internationale 8978. − 4 juin 2026. − Mme Mathilde Ollivier attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les failles structurelles affectant la protection sociale des volontaires de solidarité internationale (VSI) lors de leur retour en France, notamment en cas de retour contraint pour raison médicale grave. Le statut de VSI, régi par la loi no 2005-159 du 23 février 2005, impose à l’association d’affilier le volontaire à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d’un niveau identique à celui du régime général (en pratique, la caisse des Français de l’étranger, CFE). À leur retour, les volontaires bénéficient d’un maintien de droits de trois mois, puis sont soumis au délai de carence de trois mois avant réaffiliation au régime général. Ce cumul de délais porte à six mois au minimum la période avant qu’un volontaire rapatrié puisse se voir reconnaître une affiliation pleine et entière à l’Assurance Maladie. Or, pour bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt maladie, la réglementation exige une affiliation au régime général d’au moins douze mois à la date de l’arrêt, ainsi qu’une activité salariée d’au moins 600 heures au cours des douze mois précédents. Les périodes d’affiliation à la CFE dans le cadre d’un VSI ne sont pas prises en compte en l’absence de reprise d’un contrat de travail au retour en France, ce qui prive les volontaires concernés de toute indemnisation, quand bien même ils auraient été affiliés sans interruption au régime général pendant des décennies avant leur départ. Il en résulte une rupture brutale de droits pour des personnes qui se sont engagées dans un dispositif pourtant encouragé et reconnu par l’État. Le Sénat a d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sa volonté de supprimer le délai de carence imposé aux Françaises et Français rentrant de l’étranger. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend prendre des mesures réglementaires pour que les périodes d’affiliation à la CFE dans le cadre d’un VSI soient assimilées à des périodes de cotisation au régime général pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières, afin de garantir une continuité effective de la protection sociale des volontaires contraints de rentrer en France pour raison médicale. 2680