1. Questions écrites
SÉNAT
4 JUIN 2026
le champ des risques naturels majeurs ouvrant droit à une mobilisation adaptée du fonds de prévention des risques
naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Dans plusieurs territoires littoraux de la façade de la Manche, les élus
alertent sur les lourdes difficultés financières autour des opérations d’adaptation, de relocalisation et de
renaturation rendues nécessaires par l’accélération de l’érosion côtière. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement
envisage la création d’un fonds national dédié à la gestion du recul du trait de côte et à la recomposition des
territoires littoraux exposés, permettant d’assurer un accompagnement pérenne, équitable et lisible des collectivités
concernées. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes l’État entend prendre afin de garantir un
soutien financier renforcé aux communes déjà engagées dans des stratégies locales de gestion du trait de côte.
Prolifération de la prêle d’hiver
9037. − 4 juin 2026. − Mme Pauline Martin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de
la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de
prolifération d’espaces naturels par des prêles d’hiver, une espèce végétale invasive protégée. La prêle d’hiver (de
son nom scientifique Equisetum hyemale) est une espèce de prêle inscrite sur la liste des espèces protégées en
région Centre, en application de l’arrêté du 12 mai 1993 qui complète la liste nationale. Elle bénéficie ainsi d’un
régime de protection interdisant sa destruction, son arrachage, sa coupe ou sa mutilation. Cependant, sa présence
dans certains espaces constitue un risque pour l’équilibre de la biodiversité locale du fait de ses caractéristiques
fertilisantes. Cela concerne notamment les abords du lac de Langesse, une commune située dans le Loiret, en
région Centre, qui fait face à une prolifération de cette plante invasive. Cette situation inquiète les acteurs
exploitant les territoires concernés, car son régime de protection entrave les interventions de gestion possibles.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment les espaces naturelles envahis par la prêle peuvent ils être
entretenus afin de limiter la prolifération de cette espèce tout en respectant la réglementation en vigueur.
TRANSPORTS
Adaptation du cadre européen relatif à l’intégration des récepteurs radio dans les véhicules neufs
8971. − 4 juin 2026. − M. Cédric Vial attire l’attention de M. le ministre des transports sur les conséquences des
évolutions récentes du marché automobile en matière d’équipements de réception radio. Le cadre européen actuel,
issu du code européen des communications électroniques, prévoit l’intégration de la radio numérique terrestre
(DAB+) uniquement dans les véhicules déjà équipés d’un autoradio. Toutefois, cette obligation apparaît
aujourd’hui fragilisée par l’évolution des choix industriels de certains constructeurs, qui commercialisent
désormais des véhicules dépourvus de récepteur radio intégré, au profit de systèmes d’infodivertissement
exclusivement connectés. Une telle évolution introduit un décalage croissant entre les objectifs poursuivis par la
régulation européenne - notamment le développement de la radio numérique terrestre - et les conditions effectives
d’accès à ces services pour les usagers. Elle soulève également une question de dépendance technologique, dans la
mesure où l’accès à la radio est alors subordonné à des interfaces logicielles et à des services tiers, susceptibles d’en
conditionner la disponibilité ou les modalités d’accès. Enfin, elle interroge les conditions de continuité de
l’information en situation de crise, la radio hertzienne demeurant à ce jour le seul mode de diffusion pleinement
opérationnel en cas de défaillance des réseaux numériques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement
entend défendre, dans le cadre des discussions européennes relatives au projet du Digital Networks Act et à
l’évolution du code européen des communications électroniques, une adaptation des obligations applicables aux
véhicules neufs, afin de garantir la présence effective d’un accès direct à la radio, incluant la FM et le DAB+,
indépendamment des choix d’équipement opérés par les constructeurs.
Lutte contre le dumping social maritime et équité concurrentielle dans le transmanche
8992. − 4 juin 2026. − M. Jérémy Bacchi attire l’attention de M. le ministre des transports sur l���urgence de
garantir l’équité concurrentielle et de lutter contre le dumping social dans le transmanche. Chaque année, le
tunnel sous la Manche, exploité par Eurotunnel, assure le transport 100 % décarboné de 2,2 millions de véhicules
et 1,2 million de camions. Ce service fait face à la concurrence déloyale d’opérateurs de ferries recourant à des
agences de « manning ». En employant des marins sous des statuts dérogatoires, ces compagnies réduisent leur
masse salariale jusqu’à 60 %, menaçant l’emploi local et la sécurité maritime dans cette zone. Pour endiguer ce
fléau, la France et le Royaume-Uni ont adopté des législations miroirs (loi no 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à
lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite loi Le Gac,
et ses décrets du 29 mars 2024 côté français ; Seafarers’Wages Act côté britannique). Ces textes imposent un salaire
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