1. Questions écrites
SÉNAT
4 JUIN 2026
rénovation des bâtiments industriels, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les PME) pourrait-il
être négocié avec l’Union européenne (UE), en échange d’un renforcement des compensations vertes (ex :
accélération des pompes à chaleur, développement de l’hydrogène vert) ? La question également sur la
coordination avec Bruxelles : la France a toujours été un leader de la transition énergétique en Europe. Il lui
demande comment le Gouvernement compte concilier son ambition climatique avec la nécessité de préserver le
tissu économique, notamment face à des États membres moins avancés dans leur transition, et s’il envisage de
proposer une réforme des mécanismes européens pour mieux prendre en compte les spécificités nationales, comme
le mix nucléaire. Et enfin les alternatives concrètes : si un moratoire n’est pas envisageable, il lui demande quelles
mesures d’accompagnement le Gouvernent compte mettre en place pour soutenir les PME et les industries dans
l’application de ces normes. Par exemple, un fonds de transition juste spécifique, une simplification
administrative, ou des aides ciblées pour les secteurs les plus exposés ? Dans un contexte de tensions économiques
et géopolitiques, il est essentiel de trouver un équilibre entre nos engagements climatiques et la préservation de
notre économie. Il lui demande de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte engager pour réconcilier
ces impératifs, et si une révision des échéances ou des modalités d’application des normes européennes pourrait
être envisagée, dans l’intérêt de la France et de l’Europe.
Reprise des déchets triés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et
matériaux de construction du bâtiment
8999. − 4 juin 2026. − M. François Bonhomme appelle l’attention de Mme la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’avenir du
dispositif de reprise sans frais des déchets triés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des
produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Lors de la consultation publique récemment
organisée par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires relatifs à la refondation de cette filière, un
très grand nombre d’entreprises artisanales du bâtiment ont exprimé leur opposition à la suppression envisagée, à
compter du 31 décembre 2026, de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés. Les entreprises
concernées soulignent que ce dispositif constitue aujourd’hui un outil essentiel pour assurer une gestion simple,
accessible et opérationnelle des déchets de chantier, en particulier pour les très petites entreprises intervenant en de
multiples lieux et générant des volumes limités de déchets. Elles estiment qu’une remise en cause de cette gratuité
entraînerait des charges supplémentaires dans un secteur déjà soumis à de fortes contraintes économiques.
Plusieurs associations de collectivités et acteurs de la gestion des déchets ont également alerté sur les conséquences
négatives d’une telle évolution. Ils soulignent que l’accès gratuit aux points de collecte participe directement à la
lutte contre les dépôts sauvages et au bon fonctionnement de l’économie circulaire locale. Or la mise en place de la
REP PMCB par la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire (AGEC) visait précisément à favoriser une reprise effective et sans frais des déchets triés du bâtiment afin
d’améliorer leur valorisation et d’en réduire les abandons illégaux. Dans ce contexte, il lui demande si le
Gouvernement envisage de pérenniser le dispositif de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés,
notamment dans la limite de trois mètres cubes ou d’une tonne et demie, dans l’ensemble des points de collecte
relevant de la REP PMCB.
Insuffisance des moyens mis à disposition des collectivités pour le recul du trait de côte et fond d’érosion
cotière
9011. − 4 juin 2026. − Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de
la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’insuffisance des moyens
financiers consacrés à l’accompagnement des collectivités littorales confrontées au recul du trait de côte. Ce
phénomène naturel est aggravé par les aléas climatiques. Ainsi, l’érosion côtière touche désormais de nombreux
territoires littoraux, notamment en Seine-Maritime et impose aux communes concernées, près d’une quarantaine
sur le département, des charges considérables en matière d’études, d’ingénierie, de sécurisation, de relocalisation
des activités et des habitants, ainsi que de recomposition spatiale des territoires. Or, si la loi no 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite
loi « Climat et résilience ») et les textes subséquents ont permis de mieux définir les outils juridiques applicables
aux communes exposées, la question du financement demeure largement insuffisamment traitée. De nombreux
élus locaux considèrent légitimement qu’il y a un déséquilibre croissant entre les responsabilités mises à la charge
des collectivités et les moyens réellement mobilisables. Les collectivités concernées doivent assumer des dépenses
lourdes sans visibilité financière pluriannuelle, alors même que le recul du trait de côte n’entre pas pleinement dans
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