1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 Encadrement des pratiques commerciales associant des jouets aux menus destinés aux enfants dans la restauration rapide 9039. − 4 juin 2026. − Mme Lauriane Josende attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques commerciales consistant, pour certaines enseignes de restauration rapide, à associer des jouets à des menus destinés aux enfants. Ces méthodes incitent les plus jeunes à privilégier des produits présentant des teneurs élevées en sel, en sucres ou en matières grasses, au détriment d’une alimentation équilibrée. Une surconsommation de ces produits engendre des effets néfastes sur la santé comme le surpoids, l’obésité infantile ou encore une augmentation des risques cardiovasculaires. Au-delà de ces enjeux sanitaires, l’incitation commerciale exercée auprès des enfants interroge également sur la place accordée à l’éducation alimentaire, à la transmission des habitudes culinaires familiales et territoriales, ainsi qu’à la promotion d’une alimentation équilibrée. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question et engager une réflexion sur l’opportunité d’un encadrement des pratiques commerciales associant des jouets ou objets promotionnels aux menus destinés aux enfants dans les enseignes de restauration rapide. Pénurie de neurologues en Occitanie et risque de rupture d’accès aux soins neurologiques 9042. − 4 juin 2026. − Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question no 08212 sous le titre « Pénurie de neurologues en Occitanie et risque de rupture d’accès aux soins neurologiques », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. TRANSITION ÉCOLOGIQUE Conséquences de la refonte de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) « déchets du bâtiment » sur les collectivités territoriales 8968. − 4 juin 2026. − M. Hervé Gillé attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences particulièrement préoccupantes pour les collectivités territoriales des récentes orientations gouvernementales relatives à la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Alors que la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, visait à faire pleinement appliquer le principe du « pollueur-payeur » en transférant aux producteurs la prise en charge des déchets du bâtiment, les arbitrages actuellement envisagés par le Gouvernement risquent de fragiliser profondément cet équilibre. En particulier, la distinction introduite entre matériaux dits « matures » et « non matures » pourrait réduire significativement les soutiens financiers des éco-organismes pour certains flux de déchets, pourtant largement collectés dans les déchèteries publiques. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers craignent ainsi de devoir supporter une part croissante des coûts de collecte, de tri et de traitement, avec des conséquences financières importantes pour les budgets locaux et, indirectement, pour les contribuables. Elles alertent également sur le risque d’un recul des obligations de reprise gratuite par les distributeurs et sur l’insuffisance persistante du maillage territorial des points de collecte, en particulier en zone rurale, susceptible d’aggraver les dépôts illégaux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages, au-delà de l’efficacité économique présentée, afin de garantir un dispositif réellement opérationnel et conforme aux objectifs initiaux de la loi AGEC, fondé sur une prise en charge effective des déchets du bâtiment par les producteurs, un maillage territorial de proximité adapté, un soutien pérenne aux collectivités territoriales confrontées à la gestion de ces déchets. Incendies à répétition sur le site Sirmet de Gond-Pontouvre et prévention des risques industriels 8984. − 4 juin 2026. − Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les incendies à répétition intervenus sur le site industriel de l’entreprise Sirmet à Gond-Pontouvre en Charente. Rapporteure de la commission d’enquête du Sénat consacrée à l’incendie de Lubrizol, elle avait contribué à formuler de nombreuses recommandations destinées à renforcer la prévention des risques industriels, la transparence de l’information délivrée aux populations, ainsi que les capacités de contrôle et d’intervention de l’État face aux accidents industriels majeurs. Or, les incendies successifs survenus sur ce site 2674