1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 les conditions dans lesquelles les organismes publics et privés de recherche, ainsi que les agences régionales de santé, pourront mobiliser les données du registre pour conduire des études épidémiologiques ciblées. Il l’interroge enfin sur les moyens humains et budgétaires que le Gouvernement entend consacrer à la montée en charge du registre, afin de garantir l’adéquation entre les missions confiées à l’INCa et aux registres locaux et les ressources effectivement mobilisées. Effets des additifs alimentaires sur la santé des consommateurs 8995. − 4 juin 2026. − M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les effets des additifs de conservation ou de coloration des aliments sur la santé des consommateurs. Selon l’article intitulé « Food Coloring Additives and Incidence of Type 2 Diabetes in the NutriNet-Santé Prospective Cohort » publié dans la revue Diabete Care (Volume 49, Issue 6) du 20 mai 2026, les personnes qui consomment le plus d’additifs de conservation ou de coloration des aliments (de E100 à E399) présentent un risque d’hypertension supérieur de 24 % à celui auquel sont exposés les plus faibles consommateurs de ces additifs. Selon cette étude, leur consommation augmente, par ailleurs, de 14 % le risque de cancer et de 38 % le risque de diabète de type 2. Il souhaite connaître l’avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu’il compte prendre pour réduire la quantité d’additifs chimiques dans les aliments et renforcer la prévention en la matière. Application de la loi no 2025-106 du 5 février 2025 8996. − 4 juin 2026. − M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication des décrets et arrêtés prévus par la loi no 2025106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Alors que selon les informations transmises au parlement par le secrétariat général du Gouvernement, la publication des trois arrêtés d’application de cette loi était envisagée en décembre 2025, ces arrêtés n’ont toujours pas été pris. Par ailleurs, un décret doit fixer les modalités selon lesquelles un dispositif spécifique est proposé pour les cancers du sein et les cancers pédiatriques dans le cadre d’un parcours de soin global après le traitement d’un cancer, comme le prévoit l’article L. 1415-8 du code de la santé publique. À ce jour, ce décret n’a pas, non-plus, été publié. Il souhaite donc connaître les raisons de ce retard et savoir quand le Gouvernement prendra enfin les textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi no 2025106 du 5 février 2025. Conséquences territoriales du déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 9005. − 4 juin 2026. − Mme Elsa Schalck appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, l’exclusion du remboursement par l’assurance Maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant hors convention avec la caisse nationale d’assurance maladie. Cette disposition affectera directement de nombreux patients sur l’ensemble du territoire national. Elle conduit en effet à subordonner la prise en charge des prescriptions exclusivement au statut conventionnel du praticien prescripteur. Ainsi, à pathologie identique et ordonnance identique, deux assurés pourront bénéficier d’un remboursement différent selon que leur médecin est ou non signataire d’une convention avec l’assurance maladie. Une telle différence de traitement ne repose pourtant sur aucun critère médical objectif. Les médecins non conventionnés demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques, aux mêmes exigences de compétence et à la même liberté de prescription que les praticiens conventionnés, conformément notamment aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Cette mesure soulève des interrogations au regard du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que du principe constitutionnel de protection de la santé. Cette réforme risque par ailleurs d’aggraver les difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires. Des patients ne trouvent plus de médecin conventionné disponible dans des délais compatibles avec leurs besoins de prise en charge. Les praticiens exerçant hors convention assurent alors, dans les faits, une mission essentielle de continuité des soins et d’accès rapide à une consultation médicale. Pour les patients concernés, le déremboursement des prescriptions constituerait une double peine : l’absence d’alternative médicale de proximité et la prise en charge intégrale à leur charge de traitements, médicaments, examens ou actes relevant pourtant du droit commun du remboursement. Selon les données communiquées par le syndicat des médecins de secteur 3, 2671