1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 vouloir préciser l’état d’avancement du déploiement opérationnel du registre national des cancers depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025, ainsi que le calendrier prévisionnel des principales étapes à venir, qu’il s’agisse de la désignation et de l’évaluation des registres locaux, de la mise en place du système d’information commun ou de la première production de données consolidées au niveau national. Elle souhaite également connaître les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales pourront accéder à des données pertinentes à l’échelle de leur territoire afin d’orienter leurs politiques de prévention et de dépistage. Elle lui demande par ailleurs de préciser les conditions dans lesquelles les organismes publics et privés de recherche, ainsi que les agences régionales de santé, pourront mobiliser les données du registre pour conduire des études épidémiologiques ciblées. Elle l’interroge enfin sur les moyens humains et budgétaires que le Gouvernement entend consacrer à la montée en charge du registre, afin de garantir l’adéquation entre les missions confiées à l’INCa et aux registres locaux et les ressources effectivement mobilisées. Situation statutaire des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la réforme de la haute fonction publique 8985. − 4 juin 2026. − Mme Anne-Sophie Romagny attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs et directrices d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l’ordonnance no 2021-702 du 2 juin 2021. Alors que les directeurs d’hôpital ont été intégrés à cette nouvelle architecture, les D3S demeurent à ce jour exclus de la réforme, malgré les responsabilités stratégiques qu’ils exercent dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le secteur du handicap ou de la protection de l’enfance. Ces professionnels assurent pourtant la conduite des politiques publiques au plus près des territoires et des publics les plus vulnérables. Dans un contexte marqué par les enjeux du vieillissement, de la santé mentale et de la cohésion sociale, cette absence de reconnaissance statutaire soulève des interrogations en matière d’équité, d’attractivité et de cohérence de la haute fonction publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d’intégrer le corps des D3S à la réforme de la haute fonction publique et selon quel calendrier les groupes de travail annoncés par le ministère pourraient aboutir à des évolutions statutaires concrètes. Déploiement du registre national des cancers 8991. − 4 juin 2026. − M. Patrick Kanner attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le calendrier et les modalités opérationnelles de déploiement du registre national des cancers, créé par la loi no 2025-596 du 30 juin 2025 et dont les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par le décret no 2025-1366 du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Cet outil, confié à l’Institut national du cancer (INCa) en qualité de responsable de traitement, constitue une avancée majeure pour la surveillance épidémiologique des cancers en France. Jusqu’à présent, les registres territoriaux ne couvraient qu’entre 20 et 24 % de la population adulte, l’exhaustivité n’étant atteinte que pour les cancers pédiatriques. La centralisation, l’appariement et la pseudonymisation des données issues de sources multiples registres locaux, bases nationales, données cliniques, biologiques, de dépistage et de soins - doivent permettre, à terme, une connaissance fine de l’incidence des cancers sur l’ensemble du territoire, y compris à des échelles infradépartementales. Cette dimension territoriale revêt une importance toute particulière pour de nombreuses collectivités, en particulier dans les territoires marqués par un passé industriel dense, comme c’est le cas dans la métropole lilloise et plus largement dans le département du Nord. Pour les communes concernées, la conduite de politiques publiques de prévention, de dépistage et de prise en charge des cancers et autres pathologies chroniques suppose de disposer de données épidémiologiques fiables, actualisées et exploitables à une échelle territoriale pertinente. Or, à ce jour, les informations rendues publiques sur le site cancer.fr restent limitées et le calendrier précis de montée en charge du dispositif n’apparaît pas clairement identifiable, qu’il s’agisse de la première mise à disposition de données consolidées, des conditions d’accès pour les collectivités territoriales et leurs services de santé publique, ou des modalités de saisine par les équipes de recherche. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser l’état d’avancement du déploiement opérationnel du registre national des cancers depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025, ainsi que le calendrier prévisionnel des principales étapes à venir, qu’il s’agisse de la désignation et de l’évaluation des registres locaux, de la mise en place du système d’information commun ou de la première production de données consolidées au niveau national. Il souhaite également connaître les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales pourront accéder à des données pertinentes à l’échelle de leur territoire afin d’orienter leurs politiques de prévention et de dépistage. Il lui demande par ailleurs de préciser 2670