SÉNAT 4 JUIN 2026 1. Questions écrites Conséquences de l’application de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 8976. − 4 juin 2026. − M. Philippe Mouiller attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l’application à compter du 1er janvier 2027, de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour les patients faisant appel aux médecins exerçant en secteur 3. En effet, cet article prévoit le déremboursement par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Par conséquent, la prise en charge sera conditionnée non pas à la nature de l’acte prescrit, ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d’une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins. En effet, l’ensemble des médecins qu’ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et disposent de la même liberté de prescription garantie par l’article L.162-2 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. De plus, cette disposition méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. Mais surtout, cette mesure va pénaliser les patients sur l’ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, les patients qui ne peuvent accéder aux médecins de secteur 1 ou 2 ou qui se voient proposer des délais d’attente incompatibles avec les besoins de soins courants, font appel aux médecins de zone 3 qui alors remplissent une fonction d’accès aux soins non enregistrée par le zonage de l’agence régionale de santé (ARS). Priver ces patients du remboursement des prescriptions de ces derniers reviendrait à les sanctionner pour avoir eu recours au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l’ARS, cette réalité serait encore plus aiguë. Plus de la moitié des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l’ARS de sous-denses et presque la totalité d’entre eux exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, les patients se verraient alors infliger une double peine : absence d’alternative de proximité et prise en charge intégrale à leur charge y compris pour les médicaments ou les examens relevant du droit commun du remboursement. Ainsi, plus d’un million de patients se verront à compter du 1er janvier prochain privés de remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Il est fort à craindre que l’application de cette mesure ne conduise à des renoncements aux soins et à des reports vers des services d’urgence déjà saturés totalement contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de garantir l’égalité de prise en charge de l’ensemble des assurés et la continuité de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2027. Calendrier de mise en oeuvre du registre national des cancers et accès des collectivités aux données territoriales 8983. − 4 juin 2026. − Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le calendrier et les modalités opérationnelles de déploiement du registre national des cancers, créé par la loi no 2025-596 du 30 juin 2025 et dont les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par le décret no 2025-1366 du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Cet outil, confié à l’Institut national du cancer (INCa) en qualité de responsable de traitement, constitue une avancée majeure pour la surveillance épidémiologique des cancers en France. Jusqu’à présent, les registres territoriaux ne couvraient qu’entre 20 et 24 % de la population adulte, l’exhaustivité n’étant atteinte que pour les cancers pédiatriques. La centralisation, l’appariement et la pseudonymisation des données issues de sources multiples registres locaux, bases nationales, données cliniques, biologiques, de dépistage et de soins - doivent permettre, à terme, une connaissance fine de l’incidence des cancers sur l’ensemble du territoire, y compris à des échelles infradépartementales. Cette dimension territoriale revêt une importance toute particulière pour de nombreuses collectivités, en particulier dans les territoires marqués par un passé industriel dense, comme c’est le cas dans la métropole lilloise et plus largement dans le département du Nord. Pour les communes concernées, la conduite de politiques publiques de prévention, de dépistage et de prise en charge des cancers et autres pathologies chroniques suppose de disposer de données épidémiologiques fiables, actualisées et exploitables à une échelle territoriale pertinente. Or, à ce jour, les informations rendues publiques sur le site cancer.fr restent limitées et le calendrier précis de montée en charge du dispositif n’apparaît pas clairement identifiable, qu’il s’agisse de la première mise à disposition de données consolidées, des conditions d’accès pour les collectivités territoriales et leurs services de santé publique, ou des modalités de saisine par les équipes de recherche. En conséquence, elle lui demande de bien 2669