1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 Gouvernement mette en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour pallier la situation de concurrence déloyale que subissent les commerçants nationaux des suites de l’interdiction de vendre des produits à usage oral contenant de la nicotine. PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ET ÉNERGIE Refonte de l’arrêté tarifaire dit « S21 » relatif aux petites installations photovoltaïques 9023. − 4 juin 2026. − Mme Marion Canalès attire l’attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la profonde incompréhension suscitée, chez de nombreux élus locaux et acteurs de terrain, par le projet de refonte de l’arrêté tarifaire dit « S21 » relatif aux petites installations photovoltaïques. Alors même que la France accuse encore un retard important dans le développement des énergies renouvelables et que les objectifs de décarbonation nécessitent une accélération massive des capacités de production locale, ce nouvel arrêté vient fragiliser les petits projets territoriaux, citoyens et décentralisés. Depuis plusieurs années, les professionnels du solaire, les collectivités, les citoyens engagés et les structures locales multiplient les efforts pour construire des projets adaptés aux réalités des territoires : autoconsommation individuelle et collective, mobilisation de l’épargne locale, valorisation des toitures existantes, développement de circuits énergétiques de proximité, accompagnement des communes rurales dans leur transition énergétique. Ces dynamiques constituent un levier concret de souveraineté énergétique, de résilience territoriale et de réduction des émissions de carbone. Si le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), publié le 13 février 2026, répondait positivement aux attentes des professionnels des différents secteurs concernés, à commencer par ceux de la filière photovoltaïque, l’arrêté tarifaire dit « S21 » s’inscrit à rebours de cette dynamique. Les inquiétudes exprimées par l’association des centrales villageoises illustrent particulièrement bien cette situation : risque de coup d’arrêt brutal pour les petits projets, fragilisation des modèles d’autoconsommation collective, difficultés accrues de bancabilité, absence de visibilité pour les investisseurs citoyens et ralentissement des dynamiques locales engagées depuis plus de quinze ans. Ces préoccupations méritent d’être entendues. Car derrière ces projets se trouvent non seulement des objectifs énergétiques, mais également des enjeux d’acceptabilité sociale, de création d’emplois locaux, de revitalisation des territoires ruraux et de mobilisation citoyenne autour de la transition écologique. Dans ce contexte, elle lui demande les garanties de stabilité et de lisibilité que le Gouvernement compte accorder à la filière photovoltaïque, notamment pour les petites installations et les communautés énergétiques locales. RURALITÉ Conditions d’attribution de la dotation « aménités rurales » 9020. − 4 juin 2026. − Mme Marie-Pierre Monier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur l’opportunité de modifier les conditions d’attribution de la dotation « aménités rurales » afin de permettre à un plus grand nombre de communes d’en bénéficier. Selon les conditions définies dans le décret no 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, seules les communes dont le territoire couvre une zone protégée peuvent en effet se voir attribuer cette dotation. Or comme indiqué en juin 2025 par le président de l’association des maires ruraux de France (AMRF), les enjeux liés à l’alimentation et à la transition écologique concernent l’ensemble des territoires, justifiant la prise en compte de la notion « d’espace » pour délimiter l’éligibilité des collectivités à cette dotation. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d’augmenter le périmètre des communes éligibles à la dotation « aménités rurales » ainsi que le budget alloué à ce dispositif. SANTÉ, FAMILLES, AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES Prévention et réadaptation cardiovasculaires en libéral 8963. − 4 juin 2026. − Mme Nadège Havet appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le développement des projets d’instituts de prévention et de réadaptation cardiovasculaires en libéral, notamment dans le Finistère. Elle souligne 2667