1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 déjà leur mobilisation pour la Fête de la musique, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prévenir efficacement la présence de ces individus dangereux, de garantir la sécurité des personnes et des biens et de permettre le déroulement serein des événements publics. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET NUMÉRIQUE Clarification des modalités d’encadrement juridique d’utilisation des données post-mortem 8990. − 4 juin 2026. − M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur la clarification de l’encadrement juridique d’utilisation des données post-mortem. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré le principe d’ouverture des données publiques, permettant notamment la mise à disposition, sous licence ouverte, du fichier des personnes décédées tenu par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette ouverture, combinée à l’exclusion des personnes décédées du champ d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), a favorisé l’émergence de nouveaux usages numériques fondés sur l’exploitation automatisée de ces données. En effet, des plateformes privées, notamment dans les secteurs funéraire et médiatique, développent massivement des pages d’hommage ou d’avis de décès à partir de ces données, intégrant des dispositifs de monétisation indirecte tels que des liens commerciaux ou des services affiliés, sans que les familles concernées aient nécessairement donné un consentement explicite, éclairé et préalable à ces usages. Dans ce contexte, si la publication de l’information relative à un décès relève de la liberté d’informer, sa transformation en support de valorisation économique apparaît juridiquement et éthiquement contestable. Or, en l’état du droit, les familles ne disposent que de recours a posteriori, principalement fondés sur l’exercice du droit d’opposition prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les contraignant à engager des démarches individuelles lourdes et répétées pour faire cesser ces traitements ou obtenir la désindexation des contenus concernés. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de clarifier le cadre juridique applicable à l’utilisation des données post-mortem, de prévenir toute monétisation non consentie du deuil, et d’envisager une évolution du droit d’opposition permettant de mieux protéger les familles face aux usages strictement commerciaux de ces données. JUSTICE Confusion entre demande d’interversion des prénoms au profit du prénom d’usage et requête en changement de prénom 9018. − 4 juin 2026. − Mme Else Joseph interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés subies par les personnes qui souhaitent intervertir leurs deux prénoms quand le deuxième prénom est utilisé fréquemment devenant le prénom d’usage. En effet, il arrive parfois que les services de l’état-civil considèrent qu’il s’agit d’une procédure qui relève de la requête en changement de prénom, donc soumise à l’article 60 du code civil, alors qu’il ne s’agit pas de la même démarche. Or une telle procédure est beaucoup plus longue, alors que l’objet de la demande ne vise pas au changement de prénom. Elle demande donc au ministre ce qu’il en est et s’il est possible que soient évitées les complications dues à une telle confusion. Suppression du droit de timbre pour ester en justice 9024. − 4 juin 2026. − Mme Marion Canalès interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d’un droit de timbre pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud’hommes. Depuis le 1er mars 2026, chaque justiciable doit acquitter 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 publiée au Journal officiel le 20 février 2026. Ce droit de timbre, prévu à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), a été validé par le Conseil constitutionnel au motif notamment qu’il sera affecté au financement de l’aide juridictionnelle. En cas de non-respect de cette mesure, l’irrecevabilité des prétentions sera prononcée, une des plus hautes sanctions que compte le droit processuel français. Dans certains cas, elle pourrait empêcher la personne d’agir en justice ultérieurement, pour les mêmes faits, alors qu’elle n’aura obtenu aucune réponse sur le fond de la part d’un juge. En 2011, un dispositif idoine avait été voté, avec un droit de timbre porté à 35 euros, avant d’être finalement supprimé au 1er janvier 2014 par la ministre de la justice de l’époque, qui avait considéré 2665