SÉNAT 4 JUIN 2026 1. Questions orales REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (APPLICATION DES ARTICLES 76 À 77 DU RÈGLEMENT) Questions orales Statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers 1160. − 4 juin 2026. − Mme Corinne Narassiguin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les étrangers exerçant une activité d’ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle pour obtenir une carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle ». En effet, l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans aux étrangers exerçant la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique. Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu’indispensables à la création et à la production des oeuvres, sont exclus de ce dispositif. En effet, ils ne relèvent pas de la définition des artistes-interprètes ou des auteurs telle qu’issue des articles L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette absence de cadre clair a conduit à des décisions hétérogènes où certaines préfectures ont ainsi délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour « talent », tandis que d’autres l’ont refusée. Par ailleurs, le recours au titre de séjour « travailleur temporaire » apparaît inadapté aux réalités de l’intermittence. En effet, l’obtention de ce titre suppose la délivrance d’une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or, les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission. Dès lors, les intermittents techniciens du spectacle se trouvent confrontés à un véritable vide juridique puisqu’aucun titre de séjour ne prend pleinement en compte la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle jouent un rôle essentiel dans la chaîne de création artistique. En accompagnant le travail des artistes et des auteurs, ils contribuent activement au dynamisme et au rayonnement culturel de la France. Cette réalité a d’ailleurs été dénoncée dans une tribune publiée par Libération le 18 mai 2026, signée par plus de 600 artistes, qui alerte sur les inégalités subies par les intermittents techniciens du spectacle étrangers et sur l’atteinte portée à leurs droits du fait de cette absence de reconnaissance juridique. Ainsi, elle attire son attention sur la nécessité de modifier l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin que tous les intermittents techniciens du spectacle puissent obtenir le titre de séjour « talent-profession artistique et culturelle ». Hausse de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, compensation rétroactive 2025 et ajustement pérenne de l’allocation compensatrice 1161. − 4 juin 2026. − Mme Nadine Bellurot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les communes rurales, du relèvement du taux d’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles, prévu à l’article 66 de la loi de finances pour 2025. Cette disposition a porté le taux d’exonération de l’article 1394 B bis du code général des impôts de 20 % à 30 %, avec effet au 1er janvier 2025, dans le but de soutenir les exploitants agricoles suite aux mobilisations de 2024. Cette mesure représente un gain estimé à 50 millions d’euros pour le monde agricole, une aide extrêmement bienvenue. En revanche, cette situation a entraîné pour l’exercice 2025, une perte sèche de recettes pour les communes dont l’assiette fiscale est fortement composée de foncier non bâti agricole. Dans plusieurs territoires ruraux, la baisse des bases TFPNB peut atteindre jusqu’à 12,5 %, alors que les bases avaient été revalorisées. Dans l’Indre, 5 communes ont une part TFPNB supérieure à 40 % de leurs recettes fiscales pour 2025 (il s’agit d’une simulation, faute de données chiffrées disponibles) : La Champenoise, qui enregistre ainsi un manque à gagner de 6 625 euros, soit environ 5 % de ses recettes fiscales, Villegongis, dont la perte est estimée à 3 915 euros (5,1 % de ses recettes fiscales), Giroux, dont la perte est estimée à 3 427 euros (5,2 % de ses recettes fiscales), Francillon, dont la perte est estimée à 1 588 euros (4,2 % de ses recettes fiscales) et Selles-sur-Nahon, dont la perte est estimée à 1 174 euros (environ 4 % de ses recettes fiscales). De manière générale, 226 communes de l’Indre peuvent être qualifiées de rurales à forte proportion de terres agricoles. Lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement au Sénat du 11 juin 2025, le ministre le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a reconnu publiquement que la compensation « n’avait pas été ajustée pour tenir compte de l’augmentation à 30% » et a qualifié cette situation d’« injustice » qui ne « correspond pas à la volonté du Gouvernement », s’engageant solennellement à la corriger dans le projet de loi de finances pour 2026. 2624