1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 2034. Le programme LEADER constitue, depuis plus de trente ans, un outil essentiel de l’Union européenne pour le développement des territoires ruraux. Fondé sur le développement local par les acteurs locaux, il place les habitants au coeur des projets et repose sur une démarche ascendante, des partenariats publics-privés et la coopération territoriale. En France, il accompagne plus de 300 territoires, parmi lesquels six territoires du Puy-deDôme : le Parc naturel régional du Livradois-Forez, le Grand Clermont, le SMAD des Combrailles, l’Agglo Pays d’Issoire et la Communauté de communes Plaine Limagne. Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme un outil stratégique, transversal et essentiel à la cohésion territoriale, plusieurs incertitudes subsistent. L’obligation envisagée de mise en oeuvre du programme, qui pourrait être circonscrite aux seuls territoires dits « les moins développés », fait peser un risque de restriction de son périmètre d’intervention et de fragilisation des groupes d’action locale. Par ailleurs, aucune garantie n’est aujourd’hui apportée concernant le niveau financier minimal qui lui sera réservé au sein des futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, ce qui crée un risque de diminution des enveloppes. Cette inquiétude est renforcée par la possibilité que l’objectif d’affecter 10 % des ressources aux zones rurales soit mobilisé via des mesures agricoles existantes, au détriment d’approches intégrées telles que LEADER. Les acteurs de terrain soulignent également l’importance d’une approche pluri-fonds ainsi que la nécessité de traduire concrètement les mesures de simplification administrative annoncées, celles-ci constituant une condition indispensable pour garantir un accès plus fluide, sécurisé et efficace aux financements pour les groupes d’action locale et les porteurs de projets. Aussi, elle lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre afin de garantir un niveau d’engagement financier à la hauteur des besoins des territoires, d’assurer la pérennité et l’ambition du programme LEADER et de veiller à l’association effective des régions et des groupes d’action locale à la préparation et à la mise en oeuvre des futurs plans de partenariat. Nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles 9030. − 4 juin 2026. − M. Jérôme Darras attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2026. À la suite d’audits réalisés par la Commission européenne, l’administration française a renforcé les modalités de contrôle des surfaces déclarées au titre de la PAC. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner l’ensemble des exploitants agricoles, y compris en l’absence d’agrandissement ou de modification significative de leur exploitation. Si cette évolution résulte des exigences du règlement européen (UE) 2021/2115, sa mise en oeuvre soulève de nombreuses difficultés concrètes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d’accords ou baux verbaux, ces derniers étant reconnus par le droit civil et le code rural. Or, dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d’indivisions anciennes, de l’absence de réponse des ayants droit ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d’une mise à disposition orale et gratuite. En l’état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l’administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l’accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l’agriculture biologique, ainsi que sur l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de modification du chargement à la suite du retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d’autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l’usage agricole des terres. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de sécuriser les agriculteurs qui exploitent effectivement des surfaces sans pouvoir produire de justificatifs écrits et si une possibilité de déclarer sans demande d’aide ou de ne pas les déclarer sans pénalité est envisagée. Il lui demande également si des garanties seront apportées quant à l’absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d’élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d’indices concordants. Enfin, il souhaite savoir comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes. 2654