1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 à un statut d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) particulièrement précaire et dérogatoire. Pourtant, ces personnels exercent les mêmes missions que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l’éducation nationale ou de l’enseignement agricole public. Une note de service du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire encadrant le statut d’AESH dans l’enseignement agricole existe depuis 2019. Toutefois, cette dernière n’est toujours pas appliquée de manière effective dans l’enseignement agricole privé et les MFR. Dans les faits, les personnels restent maintenus sous le statut d’AVS, sans accès réel aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH. Cette situation entretient une forte précarité professionnelle et une rupture manifeste d’égalité de traitement entre personnels exerçant pourtant des missions identiques. Elle prive notamment ces agents de la possibilité d’accéder à un contrat à durée indéterminée après trois années d’exercice, contrairement aux AESH de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole public. L’enquête nationale menée conjointement par la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR met en évidence une crise profonde des conditions de travail de ces personnels. Elle révèle notamment que 62 % des AVS sont employés en contrats précaires, que 44,1 % effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées et que 55 % sont rémunérés au niveau du Smic ou à peine au-dessus. Elle souligne également une quasi-absence de formation, puisque seuls 14 % des personnels déclarent avoir bénéficié d’une formation préalable à la prise de poste. Enfin, 79,5 % des personnels interrogés déclarent ne pas avoir été clairement informés de leurs droits relatifs au statut d’AESH. Cette situation a également des conséquences directes sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. L’absence de stabilité des contrats, le manque de formation et le turnover important des personnels nuisent à la qualité et à la continuité de l’accompagnement proposé aux élèves et fragilisent les conditions de leur inclusion scolaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d’AESH dans l’enseignement agricole privé et les MFR. Elle l’interroge également sur l’alignement des droits de ces personnels avec ceux des AESH de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole public, notamment en matière de rémunération, de primes, de formation obligatoire et de sécurisation des parcours professionnels. Enfin, elle souhaite connaître les dispositions envisagées pour garantir l’application effective des textes et notes de service relatifs aux AESH dans l’ensemble des établissements de l’enseignement agricole privé. Précarité des auxiliaires de vie sociale dans l’enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales 9015. − 4 juin 2026. − M. Sebastien Pla appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux d’inclusion scolaire et d’égalité d’accès à l’éducation et notamment sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie sociale (AVS) intervenant dans l’enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR) et les conséquences de cette situation pour les enfants qu’ils accompagnent. Il souligne que les AVS de l’enseignement agricole privé et des MFR souffrent d’un statut particulièrement précaire, sans cadre national à l’instar de ce qui existe pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap relevant de l’Éducation nationale, et ce, alors que ces intervenants assurent exactement les mêmes missions. Il lui précise qu’à l’initiative du syndicat CGT-Enseignement agricole privé et de la CGT-MFR, une enquête nationale a ainsi pointé cette situation de grande précarité : 62 % des personnels concernés seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du SMIC ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n’avoir bénéficié d’aucune formation préalable à leurs fonctions. L’enquête souligne également l’existence d’heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d’un important manque d’information sur les droits statutaires. Il estime donc que les personnels concernés, écartés de la sécurisation des parcours professionnels ou encore de l’accès à un contrat à durée indéterminée, et ce, malgré plusieurs années d’exercice, restent ainsi durablement enfermés dans des contrats précaires. Il souligne que cette fragilité a des conséquences immédiates sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, en raison du turnover important, du manque de stabilité des équipes et de l’absence de moyens et de formation adaptés. Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions statutaires ou à défaut mettre en oeuvre la note de service de 2019 encadrant ce statut dans l’enseignement agricole privé et les MFR ; afin de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd’hui au détriment de ces personnels et des élèves qu’ils accompagnent. Programme Leader et soutien aux territoires ruraux 9029. − 4 juin 2026. − Mme Marion Canalès attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l’avenir du programme LEADER, « liaison entre les actions de développement de l’économie rurale », dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel 2028- 2653