1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 formation professionnelle pour l’ensemble des agriculteurs, s’il envisage l’évolution des modalités de financement des formations obligatoires et s’il compte, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds afin d’assurer sa pérennité. Nouvelles modalités de contrôle du critère de mise à disposition des terres dans le cadre de la politique agricole commune 8988. − 4 juin 2026. − Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que soulève le renforcement des contrôles du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2026. À la suite d’audits de la Commission européenne, l’administration française a durci ces contrôles en application du règlement (UE) 2021/2115. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l’absence de toute modification de son exploitation. Le département du Nord est directement concerné. Par exemple dans l’Avesnois, territoire bocager à forte tradition d’élevage laitier et de prairies permanentes, la propriété foncière est historiquement très morcelée. De nombreux agriculteurs y exploitent des terres sur la base d’accords verbaux, que le droit civil et le code rural reconnaissent pourtant pleinement, mais qu’il leur est impossible de formaliser par écrit lorsque les propriétaires sont introuvables ou les indivisions non résolues. Ces agriculteurs se retrouvent alors face à une alternative intenable : déclarer ces parcelles au risque d’être sanctionnés faute de justificatifs, ou les omettre au risque d’être poursuivis pour sous-déclaration. Cette situation fragilise particulièrement les agriculteurs engagés dans des dispositifs pluriannuels comme les mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides à l’agriculture durable ou l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui redoutent qu’un retrait de surfaces ne remette en cause des contrats conclus de bonne foi. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent produire de justificatifs formels pour des terres qu’ils exploitent effectivement. Elle souhaite notamment savoir si les baux verbaux pourraient être explicitement reconnus. Aussi elle l’interroge sur la manière dont ces règles pourraient être adaptées aux réalités des territoires à foncier morcelé. Moyens accordés à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2026-2030 9008. − 4 juin 2026. − Mme Lauriane Josende attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront accordés à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion 2026-2030. La Mutualité sociale agricole assure une mission essentielle de service public auprès des exploitants et des salariés agricoles. Elle constitue, en particulier dans les territoires ruraux, un interlocuteur de proximité indispensable pour accompagner les professionnels agricoles confrontés à des crises économiques, climatiques, sanitaires et sociales dont les effets se cumulent. À ce titre, la MSA intervient au moyen de nombreux dispositifs, parmi lesquels les prises en charge de cotisations, les plans de paiement, les aides au répit, l’accompagnement social, la prévention des risques professionnels, l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail, l’adaptation aux mutations des métiers agricoles ou encore la prévention du mal-être. Ces missions nécessitent des moyens humains suffisants, d’autant que les publics concernés ne sollicitent pas toujours spontanément les dispositifs existants. Or, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010, alors même que ses caisses doivent déployer des réformes nombreuses et complexes, adapter leurs outils et maintenir un haut niveau d’accompagnement des usagers. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que la convention d’objectifs et de gestion 2026-2030 permettra de sécuriser les moyens humains et financiers de la Mutualité sociale agricole, afin qu’elle puisse continuer à exercer pleinement ses missions de service public, accompagner les agriculteurs face aux crises qu’ils traversent et maintenir un service de proximité de qualité. Situation des auxiliaires de vie scolaire dans l’enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales 9014. − 4 juin 2026. − Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH/AVS) dans l’enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que l’inclusion scolaire constitue un objectif prioritaire des politiques éducatives, les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole privé demeurent soumis 2652