1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 automatique à une activité exercée uniquement sur le temps « privé » (partiel ou de repos), déclarée, fiscalisée, sans utilisation des moyens publics, sans trouble démontré et sans conflit d’intérêts établi. Aujourd’hui, dans un contexte de tension des finances publiques et de contraintes fortes pesant sur la progression des salaires des agents publics, beaucoup d’agents font face à des charges lourdes (logement, énergie, alimentation, frais familiaux, coût de la vie) et pour certains, un complément de revenu peut devenir nécessaire à l’équilibre du foyer. Ne serait-il pas temps d’ouvrir une réflexion sur l’évolution de notre réglementation avec la mise en place d’une liberté, encadrée, pour celles et ceux qui, volontairement, souhaitent exercer une activité complémentaire sur leur temps personnel ? Qui plus est quand elle participe aussi à la solidarité nationale : cotisations, impôts, parfois taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les situations et activité économique locale. Le paradoxe est là : l’agent qui respecte la loi, déclare son activité, paie ses charges et demande une autorisation peut se retrouver bloqué par une liste fermée, alors même que son employeur pourrait apprécier concrètement la situation. Maintenir un cadre trop rigide ne protège pas mieux le service public. Cela peut au contraire fragiliser certains agents, les priver d’un revenu complémentaire légal, ou les pousser à quitter la fonction publique pour une activité qui aurait pourtant pu rester compatible avec leurs missions. Un cadre plus clair, plus juste et plus individualisé permettrait au contraire de sécuriser les agents comme les employeurs publics. Il permettrait aussi d’éviter les situations opaques, en encourageant les démarches déclarées, contrôlées et encadrées. Cette réflexion avait d’ailleurs déjà été ouverte au sein du Gouvernement. Dans une réponse publiée le 17 juin 2025 à la question écrite no 3294, il a été indiqué que la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait été saisie, à la demande du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, afin d’examiner les perspectives d’évolution possibles du régime de cumul d’activités. Plus récemment, deux réponses gouvernementales (questions écrites no 12180 et no 12432) ont confirmé que la difficulté demeure. Ces réponses rappellent le droit existant, mais elles ne règlent pas la vraie question : le caractère trop fermé de la liste des activités accessoires autorisables. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion plus approfondie sur l’assouplissement du régime du cumul d’activités. Réduction de l’allocation compensatrice liée à la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels - garanties de stabilité et perspectives de révision 9007. − 4 juin 2026. − M. Pierre-Alain Roiron attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la minoration, en loi de finances pour 2026, du prélèvement sur recettes (PSR) compensant la réduction des valeurs locatives industrielles. Depuis la loi de finances pour 2021, les valeurs locatives des établissements industriels ont été divisées par deux pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), moyennant la promesse d’une compensation « intégrale et pérenne » des pertes de recettes, adossée à un PSR dynamique. Ce PSR est ainsi passé de 3,3 milliards d’euros en 2021 à 4,3 milliards d’euros en 2025, avec une trajectoire à 4,7 milliards d’euros pour 2026. L’article 129 de la loi de finances pour 2026 applique désormais un coefficient de minoration de 19,3 % (0,807) aux allocations compensatrices de TFPB et de CFE, ramenant le PSR à environ 3,5 milliards d’euros. Si la perte de chaque collectivité est plafonnée à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement 2024, la plupart subiront la minoration complète, pour une perte globale estimée à 307 millions d’euros pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure rompt l’engagement de « compensation intégrale et dynamique » rappelé en novembre 2025 par le sénateur David Margueritte et le ministre lui même, qui a reconnu que « si le principe de la compensation est entièrement maintenu, cette mesure se comprend dans un contexte général d’ajustement budgétaire ». La réalité concrète de cette minoration est particulièrement lisible en Indre-etLoire. Selon l’annexe de répartition de la compensation locaux industriels 2025 publiée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), la commune de Tours percevait au titre de cette compensation un montant net de 103 652,60 euros en 2025. L’application du coefficient de 0,807 se traduit pour elle par une perte directe d’environ 20 000 euros dès 2026, sans que la collectivité dispose d’aucun levier pour y remédier. Au-delà de Tours, le département compte plusieurs communes à fort tissu industriel exposées à la même minoration : SaintPierre-des-Corps, premier pôle industriel du département, Joué-lès-Tours, Chambray-lès-Tours, Loches, Chinon et Savigny-en-Véron dans le secteur nucléaire, ou encore Sorigny. Cette mesure revêt, de surcroît, un caractère paradoxal au regard de l’objectif de réindustrialisation, dans la mesure où les communes et les intercommunalités les plus investies dans l’accueil d’établissements industriels, qui ont déjà consenti d’importantes pertes de recettes depuis 2021, se trouvent aujourd’hui les plus durement touchées, certaines voyant leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) amputées « dans des proportions insoutenables, parfois proches de 20 % ». Enfin, l’article 129 ne prévoit ni clause de revoyure, ni mécanisme d’indexation résiduelle, ni dispositif de plancher. Le coefficient de 0,807 s’applique « à compter de 2026 » sans horizon de révision, ce qui prive les collectivités de toute visibilité 2649